Traduction de «échange d'informations automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

échange d'information [ échange de renseignements | échange d'informations | mise en commun de l'information ]
exchange of information [ information exchange | information sharing ]

Programme d'échange de cadres en GI-TI [ Programme d'échange de cadres en GI/TI | Programme d'échange de cadres en gestion de l'information/technologie de l'information ]
IM/IT Executive Interchange Program [ Information Management/Information Technology Executive Interchange Program ]

Norme d'échange des informations géographiques numériques [ DIGEST | Norme d'échange de l'information géographique numérique | norme d'échange des données géographiques numériques ]
Digital Geographic Information Exchange Standard [ DIGEST | Digital Geographical Information Exchange Standard | Digital Geographic Exchange Standard ]

système d'échange d'informations | système d'échange d'informations sur l'environnement | système d'échange d'informations techniques sur l'environnement | ECHS [Abbr.]
Clearing House for Environmental Technical Information | Clearing House System | Environmental Clearing House Electronic Bulletin Board System | CHS [Abbr.] | ECHS [Abbr.]

centre d'échange d'information | centre d'échanges d'information
clearing house | information clearing house

échange d'information [ transfert d'information ]
exchange of information [ information exchange | information transfer ]

centre d'information | centre de documentation | centre de renseignements | centre d'échange de documentation | centre d'échange de renseignements | centre de groupement de documentation | centre de groupement de renseignements
clearing house | clearinghouse | clearing-house

échange interactif d'informations | échange interactif d'information
interactive information exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Un projet pilote de développement de l'échange électronique automatique d'informations entre cellules de renseignement financier a également été mis en oeuvre (le projet FIUNET); les services du Conseil et de la Commission examinent actuellement la suite qu'il convient d'y donner.
* A pilot project on developing the automatic electronic exchange of information between Financial Intelligence Units has also been implemented (the FIUNET project) and its further development is under discussion within the Council and the Commission services.

Non, les États membres échangent déjà automatiquement des informations sur certaines formes de revenus (comptes financiers et TVA, par exemple) par l'intermédiaire de systèmes de l'Union bien développés.
No. Member States already automatically exchange information on some forms of income (e.g. financial accounts and VAT) through well-developed EU systems.

L'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays fournira aux autorités nationales les éléments d'informations nécessaires pour lutter contre les structures de planification fiscale agressive.
The automatic exchange of information on country-by-country reports will provide national authorities with the necessary insight to combat aggressive tax planning structures.

La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.
The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.

Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.
On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.

En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.
Under the proposal, dividends, capital gains, all other forms of financial income and account balances, would be added to the list of categories which are subject to automatic information exchange within the EU (see MEMO/13/533). This paves the way for the EU to have the most comprehensive system of automatic information exchange in the world.

Dans ce plan d’action, la Commission souligne la nécessité de promouvoir l’échange automatique d'informations en tant que norme européenne et internationale en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal.
The Action Plan highlights the need to promote automatic information exchange as the European and international standard of transparency and exchange of information in tax matters.

Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, associée aux dispositions susmentionnées en matière d’échange automatique, les États membres s'échangeront mutuellement autant d'informations que ce qu'ils se sont engagés à échanger avec les États-Unis au titre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Today's proposal, together with the above-mentioned provisions on automatic exchange, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

L’autorité compétente d’un pays de l’UE procède à un échange automatique ou à un échange automatique structuré des informations dans les situations suivantes:
The competent authority of an EU country must forward information by automatic or structured automatic exchange to the competent authority of the EU country concerned when:

Sans préjudice des dispositions des chapitres V et VI, l'autorité compétente de chaque État membre procède à un échange automatique ou à un échange automatique structuré des informations visées à l'article 1er avec l'autorité compétente de tout autre État membre concerné dans les situations suivantes:
Without prejudice to the provisions of Chapters V and VI, the competent authority of each Member State shall, by automatic or structured automatic exchange, forward the information referred to in Article 1 to the competent authority of any other Member State concerned, in the following cases: