Vertaling van "ébauche d'une ordonnance de communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ébauche d'une ordonnance de communication
draft disclosure order

ordonnance de communication
disclosure order

Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
Order to Disclose Income Tax Information

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

Ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication | Ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication [ OOGC ]
OFCOM Ordinance of 9 March 2007 on Frequency Management and Radiocommunications Licences [ ORCLO ]

Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse [ OIVS ]
Ordinance of 14 April 2010 on the Federal Inventory of Historic Swiss Transport Routes [ ITRO ]

un fonctionnement ordonné du marché commun de l'énergie
the orderly functioning of the common market for energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque la partie invoque la confidentialité d’un document ou renseignement, ou d’une catégorie de documents ou renseignements, mais qu’elle consent à leur communication à certaines conditions, elle dépose avec sa réponse une ébauche d’ordonnance qui contient :
(3) If a party claims confidentiality with respect to documents or information, or a category of documents or information, but consents to their disclosure under certain conditions, the party must, together with its response, file a draft order that

Une procédure de révision est prévue pour contester tout type d’ordonnance de communication, existante et nouvelle (nouvel art. 487.0193 du Code) 50. La personne qui a reçu une telle ordonnance peut demander à un juge de la révoquer ou de la modifier si la communication est déraisonnable 51 ou révèle des renseignements privilégiés 52. Comme pour l’ordonnance de préservation, la violation d’une ordonnance de communication est punissable d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
A review procedure is provided for challenging any type of production order, existing or new (new section 487.0193 of the Code).50 A person who has received an order may apply to a judge to revoke or vary it if production is unreasonable51 or discloses privileged information.52 In the case of a preservation order, violation of a production order is punishable by a fine of not more than $250,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both (new section 487.0198 of the Code).

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

On ne peut plus parler que d'ébauche de politique agricole commune.
No more than a rudimentary common agricultural policy would then survive.

À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.
To that end, the competent authorities may order the communication of bank, financial or commercial documents, or appropriate access to the relevant information.

2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.

2. Afin que les véritables bénéficiaires de l’atteinte puissent être identifiés et poursuivis, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
2. In order to identify and prosecute the real beneficiaries of the infringement, Member States shall take such measures as are necessary to enable the responsible authorities to order the communication or seizure of banking, financial or commercial documents, subject to the protection of confidential information.

Une procédure de révision est prévue pour contester tout type d’ordonnance de communication, existante et nouvelle (nouvel art. 487.0193 du Code)24. La personne qui a reçu une telle ordonnance peut demander à un juge de la révoquer ou de la modifier si la communication est déraisonnable25 ou révèle des renseignements privilégiés26. Comme pour l’ordonnance de préservation, la violation d’une ordonnance de communication est punissable d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
A review procedure is provided for challenging any type of production order, existing or new (new s. 487.0193 of the Code).24 A person who has received an order may apply to a judge to revoke or vary it if production is unreasonable25 or discloses privileged information.26 As for a preservation order, violation of a production order is punishable by a fine of not more than $250,000 and imprisonment for a term of not more than six months, or both (new s. 487.0198 of the Code).

Une procédure de révision est prévue pour contester tout type d’ordonnance de communication, existante et nouvelle (nouvel art. 487.0193 du Code) (24). La personne qui a reçu une telle ordonnance peut demander à un juge de la révoquer ou de la modifier si la communication est déraisonnable (25) ou révèle des renseignements privilégiés (26). Comme pour l’ordonnance de préservation, la violation d’une ordonnance de communication est punissable d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines (nouvel art. 487.0198 du Code).
A review procedure is provided for challenging any type of production order, existing or new (new s. 487.0193 of the Code) (24) A person who has received an order may apply to a judge to revoke or vary it if production is unreasonable (25) or discloses privileged information (26) As for a preservation order, violation of a production order is punishable by a fine of not more than $250,000 and imprisonment for a term of not more than six months, or both (new s. 487.0198 of the Code).

Que l’interception se fasse avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2 du Code), sans le consentement des parties (art. 185 et 186 du Code) ou pour une période maximale de 36 heures dans le cas d’une situation d’urgence (art. 188 du Code), le juge pourra, en plus d’accorder l’autorisation d’interception, délivrer un mandat de perquisition, une ordonnance d’assistance ou un mandat pour l’utilisation d’un dispositif de localisation ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 2, 4 et 6 du projet de loi 10). En dehors des situations d’urgence (c.-à-d. lorsque les articles 184.2, ou 185 et 186 s’appliquent), le juge pourra en outre délivrer un mandat général, une ordonnance de communication générale ou une ordonnance de communication pour permettre l’obtention d’informations bancaires (art. 2 et 4 du projet de loi 11). Dans tous les cas, ces articles du projet de loi permettront aux policiers d’enquêter plus rapidement sur une infraction passée ou éventuelle.
Regardless of whether the interception is done with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2 of the Code), without the consent of the parties (sections 185 and 186 of the Code) or, in an emergency, for a maximum period of 36 hours (section 188 of the Code), the judge can, in addition to giving an authorization, issue a search warrant, make an assistance order or issue a warrant to use a tracking device or a number recorder (clauses 2, 4 and 6 of the bill).10 When the situation is not an emergency – that is, when sections 184.2, 185 or 186 apply – the judge can issue a general warrant, make a general production order or make a production order for financial information (clauses 2 and 4 of the bill).11 In each case, these clauses allow police officers to more quickly investigate past or possible offences.