Vertaling van "à la loi sur l'accès à l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapports annuels sur l'application de la Loi d'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996
Annual reports on the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act, April 1, 1995 to March 31, 1996

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information

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point d'accès sans fil | zone d'accès sans fil | point d'accès sans fil à Internet | zone d'accès sans fil à Internet | point d'accès public | zone d'accès public
hotspot | hot spot | wireless hotspot | wireless Internet hotspot | Wi-Fi access point | public hotspot

fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès
Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider

partageur d'accès à Internet | partageur d'accès | boîtier de connexion à Internet | système de partage d'accès Internet
Internet sharing box

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]
Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret
Public Access to Information and Secrecy Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

Que suite aux témoignages du ministre de la Justice, Vic Toews, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ainsi que du Commissaire à l'information, John Reid, le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2006, une nouvelle loi d’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information [.].
That further to the testimony of the Minister of Justice, .Vic Toews, and the Information Commissioner, the Honourable John Reid, before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, the Committee recommends that the government introduce in the House, no later than December 15, 2006, new strengthened and modernized access to information legislation based on the Information Commissioner's work.

Que Ie Comité parlementaire permanent de l'Accès à I'information, de la protection des renseignements personnels et de I'éthique, se saisisse de toute urgence de la question du rapport interne du ministère des Affaires étrangères intitulé « Afghanistan-2006; Good Governance, Democratic Development and Human Rights », étudie la question, reçoive des témoignages et fasse la lumière Ie fait que la Loi d'accès a l'information aurait été transgressée.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, urgently address the internal report by the Department of Foreign Affairs entitled Afghanistan-2006; Good Governance, Democratic Development and Human Rights, consider the matter, gather evidence and report on the apparent violation of the Access to Information Act.

Que le Comité parlementaire permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et d'éthique, se saisisse de toute urgence de la question du rapport interne du ministère des Affaires étrangères intitulé Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, étudie la question, reçoive des témoignages et fasse la lumière sur le fait que la Loi d'accès à l'information aurait été transgressée.
That the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics urgently address the internal report by the Department of Foreign Affairs entitled Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights, consider the matter, gather evidence and report on the apparent violation of the Access to Information Act.

En mai 2005, l’Association canadienne des journaux (ACJ) a publié une vérification nationale des systèmes d’accès à l’information du Canada qui a révélé que 75 p. 100 des ministères fédéraux ne se conformaient pas aux lois d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à des demandes de modification de la Loi.
In May 2005, the Canadian Newspaper Association (CNA) released a national audit of Canada ’s freedom of information systems, which gave 75 per cent of federal departments a failing grade for compliance with freedom of information laws. This led to calls for amendments to the Access to Information Act.

14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;
14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty of monitoring the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;

14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;
14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty to monitor the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;

J'estime donc que la nécessité de l'établissement d'une sanction pour la destruction délibérée de documents dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi d'accès à l'information devrait être examinée dans le cadre de la refonte de cette loi et faire l'objet d'une étude à la Chambre.
I believe the need to create an offence for the deliberate destruction of records in order to thwart the Access to Information Act is an issue that should be considered within the context of the reform of this act and should be examined by the House.