Traduction de «à l'expiration de cette autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration de cette autorisation
when such authorisation expires

heure de limite de validité d'une autorisation | heure d'expiration d'une autorisation
clearance void time

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de réexamen est soumise à l’autorité compétente qui a accordé l’autorisation ou à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché pour un marché limité; il y est démontré que le médicament vétérinaire demeure destiné à être utilisé sur un marché limité et que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché satisfait, s’il y a lieu, aux conditions visées à l’article 21, paragraphe 1.
2. The application for a re-examination shall be submitted to the competent authority that granted the authorisation or to the Agency at least 6 months before the expiry of the limited market marketing authorisation and shall demonstrate that the veterinary medicinal product remains for use in a limited market and that the marketing authorisation holder complies, if applicable, with the conditions referred to in Article 21(1).

Le délai pour l’introduction d’une demande de renouvellement doit être de six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché et l’avis de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») sur la demande devra être adopté dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de celle-ci.
The deadline for submission of a renewal application should be six months prior to the expiry of the marketing authorisation, and the opinion of the European Medicines Agency (hereinafter the Agency) on the application should be adopted within 90 days of its receipt.

2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.
2. The application for renewal shall be submitted to the Agency at least six months before the expiry of the conditional marketing authorisation, together with an interim report on the fulfilment of the specific obligations to which it is subject.

Il peut aussi s’agir d’un État membre qui a délivré un visa ou un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers qui décide ensuite de rester et de demander l’asile à l’expiration de cette autorisation.
It can also be a Member State which has issued a visa or residence permit to a third country national, who then decides to stay and apply for asylum when this authorisation expires.

5. Par dérogation à l'article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité du titre de séjour des membres de la famille expire, en règle générale, à la date d'expiration de l'autorisation délivrée au chercheur.
5. By way of derogation from Article 13(2) and (3) of Directive 2003/86/EC, the duration of validity of the residence permit of family members shall end, as a general rule, on the date of expiry of the authorisation of the researcher.

3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle un fournisseur de services qui a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels dans des actifs immobiliers au cours des 10 années qui précèdent l'expiration de l'autorisation en vigueur et peut démontrer que ces investissements entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 8, en vue d'une nouvelle autorisation avant l'expiration de l'autorisation en question ou de prolonger l'autorisation existante pour une durée de 10 ans, et ce une seule fois au cours des 10 dernières années de la durée de l'autorisation.
3. Member States may establish a procedure which allows a service provider who intends to make or irrevocably contract for significant investments in immovable assets during the last 10 years before the end of the existing authorisation and can demonstrate that these investments will lead to an improvement in the overall efficiency of the service concerned, to request the competent authority to launch a selection procedure in accordance with Article 8 for a new authorisation before the authorisation in question expires or to extend the existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation.

À cette fin, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit une liste consolidée de tous les documents présentés relatifs à la qualité, la sécurité et l'efficacité avec toutes les variations introduites depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, au moins six mois avant l'expiration de l'autorisation en vertu du paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall submit a consolidated list of all documents submitted in respect of quality, safety and efficacy, including all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least six months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

À cette fin, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit une version consolidée du dossier qualité, sécurité et efficacité avec toutes les variations introduites depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, au moins six mois avant l'expiration de l'autorisation en vertu du paragraphe 1.
To this end, the marketing authorisation holder shall submit a consolidated version of the file in respect of quality, safety and efficacy, including all variations introduced since the marketing authorisation was granted, at least six months before the marketing authorisation ceases to be valid in accordance with paragraph 1.

Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.
This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.

Cette exigence s'applique aussi à une autorisation qui lie la fourniture de service à un investissement dans des actifs immobiliers dont la propriété reviendra au port à l'expiration de l'autorisation.
This requirement applies equally to an authorisation linking the provision of service to an investment into immobile assets which will revert to the port upon expiry of the authorisation.