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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Acquit à caution
Acquit-à-caution
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Avoir maille à partir avec quelqu'un
Avoir une revanche à prendre avec quelqu'un
Bonifier une somme à quelqu'un
Certificat d'entrepôt
Condamner quelqu'un aux dépens
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Donner acquit de quelque chose
Faire quelque chose exprès
Faire quelque chose à dessein
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
à l'acquit de quelqu'un

Traduction de «à l'acquit de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


donner acquit de quelque chose

to give receipt for something


avoir maille à partir avec quelqu'un [ avoir une revanche à prendre avec quelqu'un ]

have a crow to pluck with a person [ have a bone to pick with anyone ]


faire quelque chose à dessein [ faire quelque chose exprès ]

to do something on purpose


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue.

Unless decided otherwise by the ACP-EU Committee of Ambassadors, the discharge is deemed to be approved 3 months following the date of the transmission of the discharge proposal, or by 31 December 2017, whichever is the earlier.


À partir de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE se limitent à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire.

As from the passive phase, the tasks of the CDE Executive Board shall be limited to the approval of the closure report, adoption of the accounts related to the closure phase and the transmission of a discharge proposal to the ACP-EU Committee of Ambassadors for decision.


La mission du groupe de travail conjoint ACP-UE sur la fermeture du CDE créé par la déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE des 19 et 20 juin 2014 prend fin avec la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

The assignment of the ACP-EU Joint Working Group on the closure of the CDE, as established by the Joint Declaration of the ACP-EU Council of Ministers of 19-20 June 2014, shall end with the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


3. Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

3. During the passive phase, the CDE Executive Board, as established in Articles 9 and 10 of the CDE Statutes, will continue to exist until the date of the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


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(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.

(7) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.


Deux exemples témoignent de l'efficacité de ce mécanisme : d'une part, quelque 180 millions d'EUR ont été décaissés en faveur de PME au titre de lignes de crédit globales accordées par la BEI en Turquie, ce qui a suscité le financement, par d'autres sources, de nouveaux investissements d'un montant de quelque 600 millions d'EUR et conduit à la création de plus de 6 000 nouveaux emplois ; d'autre part, en Tunisie, la Banque a décaissé 100 millions d'EUR en faveur de PME au cours des dernières années, ce qui a également permis d'attirer de nouveaux investissements à hauteur de quelque 400 millions d'EUR et de créer plus de 3 000 emplois.

To name two examples of the efficiency of such mechanism, some EUR 180 million was disbursed to SMEs under EIB Global Lines of Credit in Turkey, which leveraged some EUR 600 million of new investment from other sources and led to the creation of more than 6 000 new jobs; in Tunisia, the Bank has disbursed 100 million to SMEs over the past years, helping to catalyse some 400 million of new investement and to create more than 3000 jobs.


5. Dans les limites des fonds disponibles sur les comptes, les payeurs délégués effectuent les paiements ordonnancés par l'ordonnateur national ou, le cas échéant, par l'ordonnateur principal, après avoir vérifié l'exactitude et la régularité des pièces justificatives présentées ainsi que la validité de l'acquit.

5. Within the limits of the funds available in the accounts, the Paying Agents shall make disbursements authorised by the National Authorising Officer or, as appropriate, the Chief Authorising Officer, after verifying that the supporting documents provided are substantially correct and in order, and that the discharge given for payment is valid.


La Communauté, qui a déjà à son acquit des progrès substantiels pour la parité des femmes, doit continuer son engagement et son action".

The Community which has already to its credit substantial advances in the field of equality for women must continue its commitment and its action".


Une seconde phase qui commence avec l'unification formelle et qui, à partir de là, nous pose des problèmes techniquement analogues à ceux d'un élargissement avec l'éventualité d'accorder aux territoires de l'Allemagne de l'Est (qui seront à ce moment là sans doute des läenders) des mesures de transition, des dérogations leur permettant d'appliquer totalement l'acquit et les règlès communautaires.

The second stage will begin with formal unification; from this point on, the Community will be faced with problems which are technically analogous to those of enlargement with the possibility of granting the territories of East Germany (which by that time will probably have become Läender) transitional measures in the form of derogations making it possible for them to apply in full the acquis communutaire and Community legislation.


Comment se peut-il que quelqu’un arrive à se faire enregistrer au numéro 0 de la rue de la Montagne? Naturellement, quelqu’un a cherché à tricher et naturellement, quelqu’un n’a pas fait sont travail.

How can it happen that someone manages to register himself as living at Number 0, Bergstraße. Obviously someone tried to pull a fast one, and equally obviously someone else was half-asleep.


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