Traduction de «à l'abri de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]
withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source
tax deduction at source | tax deduction | withholding tax

impôt à la source | impôt retenu à la source
tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

impôt à la source [ impôt retenu à la source ]
source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]

tribut à la mafia | impôt mafieux | taxe mafieuse | cote mafieuse | pizzo
mafia tax | mafia tribute

abri antiaérien | abri en souterrain | abri souterrain
shelter

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;
80. Points out that emerging new forms of poverty aggravated by the debt crisis – such as in-work poverty compounding difficulties such as, e.g., paying mortgages, or high utility prices creating energy poverty – have resulted in an increase in the number of evictions, foreclosures and homeless people; calls on the Commission and the Member States to implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty based on good practices by Member States, and to stop the criminalisation of homeless people that has come to light in some Member States; calls on the Commission to launch immediately an EU action plan on homelessness, as requested by Parliament on several occasions and called for as well by other EU bodies, in order to help Member States tackle the urgent and rapidly growing problem of homelessness;

Horticulture = 2.01.07.01.02. [légumes frais, melons, fraises — de plein air ou sous abris bas (non accessible) — cultures maraîchères] + 2.01.07.02. [légumes frais, melons, fraises — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.01.08.01. [fleurs et plantes ornementales — de plein air ou sous abris bas (non accessible)] + 2.01.08.02. [fleurs et plantes ornementales — cultures sous serre ou sous autre abri (accessible)] + 2.06.01 (champignons) + 2.04.05 (pépinières)
Horticulture = 2.01.07.01.02 (fresh vegetables, melons, strawberries — outdoor or under low (not accessible) protective cover — market gardening) + 2.01.07.02 (fresh vegetables, melons, strawberries — under glass or other (accessible) protective cover) + 2.01.08.01 (flowers and ornamental plants — outdoor or under low (not accessible) protective cover) + 2.01.08.02 (flowers and ornamental plants — under glass or other (accessible) protective cover) + 2.06.01 (mushrooms) + 2.04.05 (nurseries)

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

14. demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;
14. Calls on the Member States immediately to put an end to the criminalisation of homeless people and to change the discriminatory practices used to prevent homeless people from accessing social services and shelter;

2. exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;
2. Urges the Commission to develop an EU homelessness strategy without any further delay along the lines set out in Parliament’s resolution of 14 September 2011 on an EU homelessness strategy and in proposals from other EU institutions and bodies;

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;
‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;

3. invite la Commission à créer un groupe de travail chargé de réfléchir à une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et à associer tous les acteurs concernés à la lutte contre ce phénomène, notamment les décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux, les chercheurs, les ONG œuvrant au service des sans-abri, les sans-abri eux-mêmes et les secteurs connexes tels que le logement, l'emploi et la santé;
3. Calls on the Commission to establish a working group for an EU homelessness strategy and to involve all stakeholders in the fight against homelessness, including national, regional and local policy-makers, researchers, NGO homeless service providers, people experiencing homelessness and neighbouring sectors such as housing, employment and health;

Les sans-abri (personnes qui ne sont pas des résidents habituels de quelque catégorie que ce soit de locaux d’habitation) peuvent être des personnes qui vivent dans la rue et ne disposent pas d’un abri entrant dans la catégorie des locaux d’habitation (sans-abri) ou des personnes qui se déplacent fréquemment d’un logement temporaire à un autre (sans domicile fixe).
The homeless (persons who are not usual residents in any living quarter category) can be persons living in the streets without a shelter that would fall within the scope of living quarters (primary homelessness) or persons moving frequently between temporary accommodation (secondary homelessness).

-Royaume-Uni: approche stratégique et engagement visant à réduire le nombre de personnes dormant dans la rue d'au moins deux tiers d'ici 2002 en Angleterre. L'Écosse et le Pays de Galles veulent qu'il n'y ait plus un seul sans-abri d'ici 2003; groupes et unités de projet spéciaux qui préparent et suivent les mesures; efforts considérables destinés à améliorer la compréhension et le contrôle de la situation des sans-abri; initiatives d'aide aux sans-abri en Écosse (« Rough Sleepers Initiative ») et en Angleterre (« Safer Communities Supported Housing Fund »).
-UK: Strategic approach and commitment to reduce rough sleeping by 2002 by at least 2/3 (England), to zero by 2003 (Scotland); also in Wales. Special task forces/units prepare and oversee measures. Considerable efforts aimed at improving understanding and monitoring homelessness situation'. Scotland's Rough Sleepers Initiative'; 'England's Safer Communities Supported Housing Fund'.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.