Vertaling van "Étude d'évaluation des déclarations des importateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude d'évaluation des déclarations des importateurs
Importer Declarations Evaluation Study

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants et aux importateurs de procéder à des études prescrites par les autorités compétentes en vue d’évaluer les effets d’ingrédients sur la santé, compte tenu, entre autres, de leur effet de dépendance et de leur toxicité.
Member States may also require manufacturers or importers to carry out studies as may be prescribed by the competent authorities in order to assess the effects of ingredients on health, taking into account, inter alia, their addictiveness and toxicity.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.
Furthermore, Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Union manufacturers or importers of substances on their own, in mixtures or articles, where, as part of the chemical safety assessment in accordance with Annex I, registrants have to do a PBT and vPvB assessment comprising, as a first step, a comparison with the criteria in Annex XIII to that Regulation.

Afin d'éviter toute étude inutile, il convient, uniquement lorsque le processus de détection révèle la présence éventuelle d'une propriété P, B ou T ou d'une propriété vP ou vB, que le déclarant obtienne des informations supplémentaires ou propose des essais supplémentaires pour achever son évaluation PBT et vPvB, à moins qu'il mette en œuvre ou recommande des mesures de gestion des risques ou des conditions opérationnelles suffisantes.
In order to avoid unnecessary studies, only in cases where the screening assessment indicates a possible P, B, or T property, or a vP or vB property, the registrant should develop additional information or propose additional testing to conclude its PBT and vPvB assessment, unless the registrant implements or recommends sufficient risk management measures or operational conditions.

(47) En particulier, il convient d'habiliter la Commission à établir les conditions dans lesquelles la déclaration de performance peut être disponible sur un site web, à déterminer la durée pendant laquelle les fabricants, importateurs et distributeurs doivent tenir à disposition la documentation technique et la déclaration de performance, à définir les classes de performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction, à instituer le système d'évaluation de la performance et de vérification de la constance de la performance déclarée auquel doivent être soumis un produit de construction ou une famille de produits de construction, à fixer la forme de l'évaluation technique européenne, à arrêter les procédures d'exécution de l'évaluation des OET et à modifier les annexes I à VI .
(47) In particular, the Commission should be empowered to establish conditions under which the declaration of performance may be available on a web site, to determine the period during which manufacturers, importers and distributors should keep the technical documentation and the declaration of performance available, to establish classes of performance in relation to the essential characteristics of construction products, to establish the system of assessment of performance and verification of constancy of the declared performance to be applied to a given construction product or family of construction products, to establish the format of the European Technical Assessment, to establish procedures for carrying out the evaluation of TABs and to amend Annexes I to VI .

Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront, sur une base volontaire, pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (CED-Stat Version 3) sur la liste des regroupements visée au point 1.
In accordance with the reporting obligation under Directive 94/62/EC, the Commission will draw up a programme for pilot studies to be carried out on a voluntary basis by Member States in order to assess the relevance of including packaging waste entries (EWC-Stat Version 3) in the breakdown list set out in point 1.

2. Conformément à l'obligation de déclaration prévue par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission élabore un programme d'études pilotes que les États membres mèneront, sur une base volontaire, pour évaluer s'il est pertinent d'inclure les rubriques relatives aux déchets d'emballages (CED-Stat Version 2) dans la liste des regroupements visée au point 1.
2. In accordance with the reporting obligation under Directive 94/62/EC, the Commission will draw up a programme for pilot studies to be carried out on a voluntary basis by Member States in order to assess the relevance of including packaging waste entries (EWC-Stat Version 2) in the breakdown list set out in point 1.

- l'étude EVER[6] confirme que les critères du label écologique communautaire sont utilisés même par des entreprises non participantes, la moitié des entreprises interrogées ayant déclaré qu'elles utilisaient le label écologique pour évaluer leurs performances environnementales, même lorsqu'elles ne demandaient pas le label;
– The EVER study [6] confirms that the EU Ecolabel criteria are used even by non-participating companies, with more than half of such companies interviewed declaring that they to use the Ecolabel to benchmark their environmental performance, even when they do not apply for the label.