Vertaling van "États généraux des Communes d'Europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

États généraux des Communes d'Europe
Etats-Généraux of European Municipalities

les principes généraux communs aux droits des Etats membres
the general principles common to the laws of the Member States

Général commandant la zone de communications des forces terrestres des États-Unis en Europe
Commanding General, US Army Communications Zone Europe

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au secteur de l'enseignement supérieur, deux résolutions marquantes ont été publiées. En décembre, l'Assemblée des États Généraux des Étudiants de l'Europe (AEGEE) publiait un document d'action linguistique [18] ("AEGEE Language Policy Paper"), alors qu'au niveau institutionnel, le Conseil européen pour les langues (CEL) élaborait sa déclaration de Berlin, intitulée "Études de langues dans l'enseignement supérieur : une contribution principale à l'intégration européenne" [19].
In December the European Students' Forum - AEGEE published the "AEGEE Language Policy Paper" [18] while at an institutional level, the European Language Council developed its Berlin Declaration, "Language Studies in Higher Education: A key contribution to European integration" [19].

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs ou les parties tierces, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States or third parties, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the staff regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.

– vu la Déclaration finale des Etats généraux des communes et régions d'Europe qui se sont tenus à Innsbruck le 12 mai 2006 et le chapitre "Du Local au Global" qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde,
– having regard to the Final Declaration of the General Assembly of European Municipalities and Regions, held in Innsbruck on 12 May 2006, and the chapter entitled 'From Local to Global', which stresses the role of Europe and local authorities in the world,

— vu la déclaration finale des États généraux du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE), qui se sont tenus à Innsbruck du 10 au 12 mai 2006 et le chapitre "Du Local au Global" de ladite déclaration, qui souligne le rôle de l'Europe et des autorités locales dans le monde,
– having regard to the Final Declaration of the General Assembly of the Council of European Municipalities and Regions (CEMR), held in Innsbruck between 10 and 12 May 2006, and the chapter entitled 'From Local to Global', which stresses the role of Europe and local authorities in the world,

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.

Si je suis élu président de la Commission, je défendrai les intérêts généraux de l’Europe ainsi que le bien commun de l’Europe et je n’accepterai pas que l’Europe soit traitée comme une puissance de second rang dans quelque domaine que ce soit.
If I am elected President of the Commission I will defend the general interests of Europe and the common good of Europe, and I will not accept Europe being treated as a second-rate power in any area whatsoever.

En outre, "(...) un tel contrôle juridictionnel fait également partie des principes généraux de l'État de droit, communs aux traditions constitutionnelles des États membres, comme le confirme l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal".
Furthermore ‘.such judicial review is also one of the general principles that are observed in a State governed by the rule of law and are common to the constitutional traditions of the Member States, as is confirmed by Article 47 of the Charter of Fundamental Rights, under which any person whose rights guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal ..’.

4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les quartiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition est approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'ATHENA, par les États contributeurs, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.
4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation, headquarters, force headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approved by the operation commander, or by their staff in the course of their duties shall be covered through ATHENA by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff Regulations of the forces, applicable in the theatre of operations.