Vertaling van "État des revenus d'une société de personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des revenus d'une société de personnes
Statement of Partnership Income

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
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corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes [ Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ]
Information Return of Partnership Income [ Partnership Information Return ]

Réconcilier l'État et la société : démocratie et droits de la personne en Tanzanie
Towards a Reconstruction of State-Society Relations: Democracy and Human Rights in Tanzania

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un État contractant sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne qui fournit les activités dans cet État, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans cet État contractant à moins que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de cette autre personne, y compris par des rémunérations différées, des bonus, des honoraires, des dividendes, des attributions ou distributions par des sociétés de personnes ou d’autres distributions.
2. Where income in respect of personal activities exercised in a Contracting State by an entertainer or an athlete accrues not to the entertainer or athlete himself but to another person which provides the activities in that State, that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 14 and 15, be taxed in that Contracting State unless the entertainer, athlete, or other person establishes that neither the entertainer or athlete nor persons related thereto participate directly or indirectly in the profits of that other person in any manner, including the receipt of deferred remuneration, bonuses, fees, dividends, partnership distributions, or other distributions.

M. Joyce: La CCN étant une société d'État, comme toutes les sociétés d'État, elle a le pouvoir de retenir les revenus telle une société privée.
Mr. Joyce: Like all Crown Corporations, the NCC has the right to earn revenues as a private corporation.

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.

Z. considérant que les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, telles que, par exemple, les cotisations de leurs adhérents et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les loteries, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives et des ligues, la commercialisation de produits dérivés et les aides publiques, tandis que les revenus produits par les loteries nationales ou celles opérant sous licence de l'État et par les sociétés de jeux sont de loin les sources de revenus les plus importantes dans de nombreux États membres,
Z. whereas sports organisations have many sources of income, such as club fees and ticket sales, advertising and sponsorship, lotteries, media rights, re-distribution of income within the sports federations and leagues, merchandising and public support, with revenues generated by state-owned or state-licensed lotteries and gambling operators being by far the most important source of income in many Member States,

Y. considérant que les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, telles que, par exemple, les cotisations de leurs adhérents et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les loteries, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives et des ligues, la commercialisation de produits dérivés, les aides publiques, – les revenus produits par les loteries nationales ou celles opérant sous licence de l'État et par les sociétés de jeux étant de loin les sources de revenus les plus importantes dans de nombreux États membres,
Y. whereas sports organisations have many sources of income, such as club fees and ticket sales, advertising and sponsorship, lotteries, media rights, re-distribution of income within the sports federations and leagues, merchandising, public support, with revenues generated by state-owned or state-licensed lotteries and gambling operators being by far the largest source of income in many Member States,

On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.
Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and safety board, a statement of direct deposit for a provincial occupational injury or disability support program, a vehicle ownership or vehicle insurance card, or an attestation of residence issued by the responsible authorities such as shelters, soup kitchens, student or senior residences, long-term care facilities, aboriginal reserves or work camps.

D’ailleurs, dans tous les États membres, le taux d’imposition des revenus des sociétés diminue aux dépens des revenus des personnes physiques.
Indeed, in all the Member States, the corporate income tax rate is decreasing at the expense of personal income.

Les personnes aux faibles revenus, incluant de nombreuses personnes âgées, des parents seuls et, encore, les chômeurs, font face à des dangers particuliers en manquant l'accès à la Société de l'Information, parce que le budget du ménage ne sera probablement pas adéquate.
People with low incomes, including many elderly people, single parents and, again, the unemployed, face particular dangers that they will lack access to the IS, because the household budget will probably not be adequate.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.