En dépit du fait que la décision N 401/97, publiée le 15 juillet 1997, aboutit à la conclusion selon laquelle la participation future d’ETVA aux augmentations de capital social peut en principe être considérée comme ne contenant pas d’élément d’aide dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration, la participation en cause pourrait, cependant, avoir constitué une aide lors de sa mise en œuvre en 1998, 1999 et 2000.
Even if decision N 401/97 adopted on 15 July 1997 considers that the future participation of ETVA to the capital increases can in principle be considered free of aid within the implementation of the restructuring plan, this participation may nevertheless have constituted aid when it was implemented in 1998, 1999 and 2000.