Traduction de «Énoncé des principes applicables à l'échelle nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des principes applicables à l'échelle nationale
Statement of National Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré la forme variable des systèmes participants, ceux-ci doivent se conformer à la recommandation 98/257 de la Commission qui énonce les principes applicables par les organes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ce qui garantit des conditions d'équité et d'impartialité raisonnablement comparables à celles des procédures devant les tribunaux.
The form of each participating scheme varies, but it must comply with Commission Recommendation 98/257 which sets out principles applicable to bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes, and guarantees a fair and impartial process that is reasonably comparable to court proceedings.

Elle met également l’accent sur l’application des engagements, des principes et des recommandations internationaux au travers de programmes forestiers à l’échelle nationale ou subnationale ou d’instruments équivalents, et d’une participation active à toutes les initiatives internationales ayant un lien avec les forêts. Elle insiste en outre sur la nécessité d’améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques susceptibles de concerner le secteur forestier.
It also emphasises the implementation of international commitments, principles and recommendations through national or sub-national forest programmes or equivalent instruments, and active participation in all forest-related international processes, and stresses the need to improve co-ordination, communication and co-operation in all policy areas of relevance to the forest sector.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, a country-wide duty, if any, is established for countries falling under that Article, except in those cases where companies are able to demonstrate that they meet all criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel.
Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, a countrywide duty, if any, is established for countries falling under that Article, except in those cases where companies are able to demonstrate that they meet all criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation to be granted IT.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés concernées sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel.
Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, a countrywide duty, if any, is established for countries falling under that Article, except in those cases where companies are able to demonstrate that they meet all criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation to be granted IT.

1) Commission: Proposer de moderniser durant le premier trimestre de 2004 la 8e directive en matière de droit des sociétés pour en faire un texte au champ d'application étendu, énonçant des principes applicables à tous les contrôles légaux effectués dans l'UE.
1) Commission: Propose to modernise the 8th Company law Directive giving a comprehensive principles-based Directive applicable to all statutory audits conducted in the EU in the first quarter of 2004.

1. Les présentes lignes énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.
1. These guidelines set out the principles for use by national regulatory authorities (NRAs) in the analysis of markets and effective competition under the new regulatory framework for electronic communications networks and services.

Les lignes directrices énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du cadre réglementaire pour les services de communications électroniques.
Under the regulatory framework on communications services, these guidelines lay down the principles on which the national regulatory authorities must base their market analysis in order to guarantee effective competition.