Traduction de «Éléments possibles d'une loi fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éléments possibles d'une loi fédérale
Possible Elements of Federal Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption du projet de loi C-2 était assortie du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes.
The introduction of Bill C-2 was accompanied by the federal accountability action plan which organized the various elements of the Federal Accountability Act along 14 themes as well as setting out related policy initiatives.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est un autre élément important des lois fédérales canadiennes sur l'environnement visant à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine.
The Canadian Environmental Protection Act is another important part of Canada's federal environmental legislation aimed at preventing pollution and protecting the environment and human health.

La présentation du projet de loi C-2 faisait partie du Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, qui divisait en 14 catégories — ou thèmes — les principaux éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité.
The introduction of Bill C-2 was accompanied by the federal accountability action plan which organized the various elements of the Federal Accountability Act along 14 themes.

En cas de réponse affirmative à la première question, des restrictions au principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement no 883/2004 par des dispositions de la législation nationale de transposition de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (2) en vertu desquelles l’accès auxdites prestations n’existe en aucun cas pendant les trois premiers mois du séjour lorsque des citoyens de l’Union n’ont en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la loi allemande sur la libre circulation des citoyens de l’Union (Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern, ci-après le «FreizügG/EU») sont-elles possibles et le cas échéant dans quelle mesure?
If the first question is answered in the affirmative: may the principle of equal treatment laid down in Article 4 of Regulation No 883/2004 be limited by provisions of national legislation implementing Article 24(2) of Directive 2004/38/EC (2) which do not under any circumstances allow access to those benefits for the first three months of residence where European Union citizens in the Federal Republic of Germany are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the Freizügigkeitsgesetz/EU (Law on Freedom of Movement for EU Citizens, ‘the FreizügG/EU’) and, if so, to what extent may that principle be limited?

L'adoption du projet de loi C-2 était assorti du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes.
The introduction of Bill C-2 was accompanied by the federal accountability action plan, which organized the various elements of the Federal Accountability Act along 14 themes and set out as well related policy initiatives.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont présenté une fois encore leur analyse des faits du dossier et ont fait valoir que les conclusions des institutions reposaient sur une interprétation nébuleuse de la loi fédérale no 1 de 1979 et n’avaient pas produit d’éléments matériels.
The Government of the United Arab Emirates presented again its analysis of the facts of the case and argued that the institutions based their findings on an unclear interpretation of the Federal Law 1 of 1979 and failed to provide any positive evidence.

À cet égard, il convient de rappeler que la spécificité a été établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, que l’interprétation de la loi fédérale no 1 de 1979 par les institutions reposait sur les informations, les preuves et les données soumises et qu’aucun élément probant de nature à modifier les conclusions de l’enquête n’a été avancé.
In this respect it is recalled that specificity has been established in accordance with Articles 4(2)(a) and 4(2)(b) of the basic Regulation, that the interpretation of the Federal Law 1 of 1979 by the institutions was based on the submitted information, evidence and data and no conclusive evidence was found that could alter the findings of the investigation.

1. Toutes les demandes de prestation au titre de la loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l’assurance sociale (ASVG), de la loi du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans le commerce et l'artisanat (GSVG) et de la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les non-salariés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture (BSVG), dans la mesure où les articles 46 ter et 46 quater du règlement ne s'appliquent pas ou dans la mesure où il est possible de prendre en considération, en application de l'article 45 du règlement, un autre type de pension dont les règles de calcul sont plus favorables.
1. All applications for benefit under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Security (ASVG), the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Industry and Craft Trades (GSVG) and the Federal Act of 11 October 1978 on the Social Security of Self-Employed Workers in Agriculture and Forestry (BSVG), in as much as Articles 46b and 46c of the Regulation do not apply or, pursuant to Article 45 of the Regulation, another type of pension with more favourable calculation rules can be opted for.

Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, I. soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles,
At the time of the signature of the Convention on the law applicable to contractual obligations, the Governments of the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, I. anxious to avoid, as far as possible, dispersion of choice of law rules among several instruments and differences between these rules,

C'est un élément de la Loi fédérale sur les pêches qui fait défaut dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
It is a feature of the federal Fisheries Act, but it is missing from the Canadian Environmental Protection Act.