Vertaling van "À propos de la Loi sur l'accès à l'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À propos de la Loi sur l'accès à l'information
About the Access to Information Act

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret
Public Access to Information and Secrecy Act

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette documentation et d'autres documents qui ont été rédigés à propos de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels indiquent que la fonction publique est en train d'examiner ces lois à l'interne.
In this documentation and in other things that have been written about access to information and privacy legislation there is the indication that the government has a process for this right now that it is being conducted by the public service in house.

M. Clifford Lincoln: Je voulais poser une question à M. DeMarco sur l'accès à l'information—à propos de sa demande d'accès à diverses données relatives au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, à l'Ontario et au Québec, par le biais du système d'accès à l'information.
Mr. Clifford Lincoln: I wanted to ask Mr. DeMarco about access to information—his request to get various data about New Brunswick, Nova Scotia, Newfoundland, Ontario, and Quebec through access to information.

J'aimerais m'attarder sur un point précis à propos de la Loi sur l'accès à l'information.
I want to touch on one point on the Access to Information Act.

- la Commission étudiera avec soin toutes les informations étayées que les entreprises de l’Union européenne communiqueront à propos d’entraves à l’accès au marché.
- The Commission will consider carefully any substantiated information provided by EU business as to market access obstacles.

Que suite aux témoignages du ministre de la Justice, Vic Toews, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ainsi que du Commissaire à l'information, John Reid, le comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2006, une nouvelle loi d’accès à l’information, renforcée et modernisée, qui pourrait s’inspirer des travaux du Commissaire à l’information [.].
That further to the testimony of the Minister of Justice, .Vic Toews, and the Information Commissioner, the Honourable John Reid, before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, the Committee recommends that the government introduce in the House, no later than December 15, 2006, new strengthened and modernized access to information legislation based on the Information Commissioner's work.

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.
Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

En mai 2005, l’Association canadienne des journaux (ACJ) a publié une vérification nationale des systèmes d’accès à l’information du Canada qui a révélé que 75 p. 100 des ministères fédéraux ne se conformaient pas aux lois d’accès à l’information, ce qui a donné lieu à des demandes de modification de la Loi.
In May 2005, the Canadian Newspaper Association (CNA) released a national audit of Canada ’s freedom of information systems, which gave 75 per cent of federal departments a failing grade for compliance with freedom of information laws. This led to calls for amendments to the Access to Information Act.

Il convient d'établir des procédures permettant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'une personne donnée, de déterminer si cette personne occupe une fonction nécessitant l'accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information protégés, et d'informer le Bureau de sécurité de la Commission.
Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an individual, it is determined whether the individual is employed on classified work or has access to secure communication or information systems, and the Commission Security Office is informed.

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.