Vertaling van "zone bénéficiant d'une aide régionale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone admise au bénéfice d'une aide régionale | zone bénéficiant d'une aide régionale
area benefiting from regional aid

zone des lignes aériennes régionales et nationales | ZLARN [Abbr.]
regional and domestic air route area | RDARA [Abbr.]

Zone des lignes aériennes régionales et nationales | ZLARN [Abbr.]
Regional and Domestic Air Route Area | RDARA [Abbr.]

industrie de la zone de la région et du tourisme | industrie locale régionale et touristique | secteur local régional et touristique
local tourism industry | provide information on itineraries, destinations and culture | local area tourism industry | local points of interest

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.
2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

Les cartes des aides à finalité régionale déterminent non seulement les régions éligibles pour bénéficier des aides régionales à l'investissement mais aussi les intensités d'aides maximales (plafonds) pour chaque Etat membre pendant la période 2007-2013.
The regional aid maps determine not only the regions eligible for regional investment aid but also the maximum aid intensities (ceilings) for each Member State during the period 2007-2013.

Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État membre concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.
In those cases, which need to be demonstrated by the Member State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 87(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 87(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.

Bien que l'entreprise soit située dans une zone qui peut bénéficier d'aides régionales au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), ce type d'aide ad hoc n'est pas conçu comme une aide régionale à proprement parler.
Although the company is located in an area eligible for regional aid under the derogation in Article 87(3)(a), such ad hoc aid is not regarded as regional aid proper.

Le DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues, ainsi que dans la zone bénéficiant d'un soutien transitoire, a été approuvé par la Commission le 27 décembre 2001.
It approved the SPD for the measures in the three areas selected and the one receiving transitional support on 27 December 2001.

Ces zones bénéficient de régimes d'aide à finalité régionale autorisés par la Commission dont le plafond maximal est de 25 % net.
Such regions qualify for regional aid schemes authorised by the Commission and with a maximum ceiling of 25 % net.

Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
These intensities shall be increased by five percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty and by 10 percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty.

Le projet de DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues ainsi que dans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire a été transmis à la Commission en date du 13 décembre 2000 et a été jugé recevable.
On 13 December the draft SPD covering the measures to be carried out in the three areas selected and in the areas receiving transitional support was sent to the Commission, which considered it acceptable.