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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Ancien Yémen RDP
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Chafea
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
INEA
La République du Yémen
Le Yémen
Mesure d'exécution forcée
Mission d'observation des Nations Unies au Yémen
Protectorat d'Aden
REA
République arabe du Yémen
République du Yémen
République démocratique et populaire du Yémen
République démocratique populaire du Yémen
TEN-T EA
Voie d'exécution
YE; YEM
Yémen
Yémen du Nord
Yémen du Sud

Traduction de «yémen que l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Yémen [ ancien Yémen RDP | protectorat d'Aden | République arabe du Yémen | République démocratique populaire du Yémen | République du Yémen | Yémen du Nord | Yémen du Sud ]

Yemen [ Aden protectorate | former South Yemen | People's Republic of Yemen | Republic of Yemen ]


Yémen [ République du Yémen ]

Yemen [ Republic of Yemen ]


Yémen du Sud [ République démocratique et populaire du Yémen ]

South Yemen [ Southern Yemen | People's Democratic Republic of Yemen ]


Yémen du Nord [ République arabe du Yémen ]

North Yemen [ Yemen Arab Republic ]


République du Yémen | Yémen [ YE; YEM | YE; YEM ]

Republic of Yemen | Yemen [ YE; YEM | YE; YEM ]


la République du Yémen | le Yémen

Republic of Yemen | Yemen


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


Mission d'observation des Nations Unies au Yémen

UN Yemen observation mission [ UNYOM ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région, JO L 256 du 22.9.2012, p. 21. La région du Golfe comprend l'Afghanistan, le Bahreïn, l'Iran, l'Iraq, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Yémen.

[8] Commission Implementing Decision of 21 September 2012 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a third region, OJ L 256 of 22.9.2012, p.21. The Gulf region comprises Afghanistan, Bahrain, Iran, Iraq, Kuwait, Oman, Qatar, Saudi Arabia, United Arab Emirates, and Yemen.


considérant que la communauté internationale a assisté au cours des dernières années à une série d'attentats abominables contre des hôpitaux et des écoles dans des situations de conflit armé à travers le monde, comme en témoignent les récentes attaques perpétrées contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015, à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016 et dans une série de villes syriennes durant le conflit en cours; qu'il y a eu une augmentation sans précédent des refus d'aide et d'accès humanitaire, des exécutions de civils ...[+++]

whereas the international community has witnessed over the last few years a harrowing trend of attacks on hospitals and schools in armed conflicts around the world, such as the latest attacks on Doctors without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015, in Razah (Yemen) on 10 January 2016 and in a number of Syrian towns throughout the ongoing conflict; whereas there has been an unprecedented increase in denial of humanitarian aid and access, the execution of civilians and humanitarian personnel, detention in dire conditions, and civilians being used as hostages or forced into slavery; whereas the growing ne ...[+++]


[8] Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région, JO L 256 du 22.9.2012, p. 21. La région du Golfe comprend l'Afghanistan, le Bahreïn, l'Iran, l'Iraq, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Yémen.

[8] Commission Implementing Decision of 21 September 2012 determining the date from which the Visa Information System (VIS) is to start operations in a third region, OJ L 256 of 22.9.2012, p.21. The Gulf region comprises Afghanistan, Bahrain, Iran, Iraq, Kuwait, Oman, Qatar, Saudi Arabia, United Arab Emirates, and Yemen.


En 2010, selon les informations disponibles, 23 pays/territoires ont procédé à des exécutions et 67 pays au moins ont prononcé la peine de mort (la Chine, l’Iran, la Corée du Nord, le Yémen, les États-Unis et l’Arabie saoudite viennent en tête).

In 2010, 23 countries/territories were known to have carried out executions and at least 67 to have imposed death sentences (China, Iran, North Korea, Yemen, the US and Saudi Arabia top the list).


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J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,


B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,

B. whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was sentenced to death in September 2001 by the Criminal Court in Ibb, following his conviction for a murder he allegedly committed in June 1999, when he was supposedly under the age of 18; whereas in the absence of a birth certificate his death sentence was upheld by an appeal court in May 2005, confirmed by the Supreme Court in April 2010 and has since been ratified by the President of Yemen; whereas Muhammed Taher Thabet Samoum was initially scheduled for execution on 12 January 2011, but ...[+++]


Nous sommes notamment inquiets du climat de peur engendré par l’exécution de mineurs, malgré l’engagement du Yémen auprès de la communauté internationale à ne pas exécuter les jeunes délinquants et la transcription de cet engagement dans son propre code pénal.

In particular, we are concerned about the climate of fear that is created by the execution of juveniles, despite Yemen’s commitment to the international community not to execute juvenile offenders and the reflection of that commitment in its own penal code.


E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,

E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,


F. considérant que des dizaines de personnes ont été exécutées au Yémen en 2010 et que des centaines de prisonniers y sont en attente de leur exécution, selon des informations fournies par des organisations de défense des droits de l'homme,

F. whereas dozens of people were executed in Yemen in 2010; whereas hundreds of prisoners are on death row in Yemen, according to reports by human rights organisations,


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