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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Ayant fait l'objet d'une importante majoration
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Objet d'art fait de ficelle
Personne qui fait l'objet d'une objection
Personne qui fait l'objet de l'opposition
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué

Vertaling van "véritablement fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]

revised upwards significantly


personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]

person objected to


produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State


visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

visa whose validity is subject to territorial limitation


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie.

The Commission believes that this question of legislative technique or legislative architecture is an important part of the debate on better regulation and one which has not yet been fully explored.


Du côté anglophone, la musique — et seulement depuis que les exigences relatives au contenu canadien ont fait l'objet d'une politique gouvernementale — et l'écriture sont les deux médias qui ont véritablement fait entendre la voix culturelle du Canada au reste du monde.

In terms of English language, music — and that is only since Canadian content rules were brought in by government policy — and writing are the two that have really brought Canadian cultural voices to the rest of the world.


119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établisseme ...[+++]

119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges ...[+++]


117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établisseme ...[+++]

117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges ...[+++]


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La réalité, c'est que dans les décisions touchant le personnel, l'établissement de la portée des vérifications, ce qui sera fait, quels sujets seront vérifiés et feront véritablement l'objet d'un rapport, chaque fois que le commissaire rédige un rapport, il est envoyé au personnel de rédaction, aux gens des communications du Bureau du vérificateur général pour subir un examen approfondi.

The reality is that on personnel decisions, on the scoping of audits, what will be done, what topics will be audited in terms of actually reporting, whenever the commissioner writes a report it's sent to the editorial staff, the communications people of the Office of the Auditor General to be vetted and reviewed.


Les discussions prolixes des dernières semaines ont soulevé la question de savoir si le déploiement planifié à Kinshasa avait véritablement pour objet la démocratisation ou s’il s’agissait en fait pour l’UE de sauver la face.

These verbose discussions in recent weeks have raised the question of whether the planned deployment in Kinshasa is actually about democratisation or whether it is really about the EU saving face.


Elle a véritablement fait l'objet d'un long débat au sein de la première Convention, et je ne pourrais concevoir qu'on la remanie à nouveau.

It was the subject of really lengthy discussion in the first Convention, and I cannot see any reason to amend it again.


Il faut compléter le Marché unique de l'UE en créant un "espace européen de la connaissance"; Il convient d'utiliser notre principal atout, le Marché unique de l'UE - le plus grand du monde; Il est nécessaire d'augmenter sensiblement les financements alloués à la recherche et au développement; Il convient d'effectuer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau national, régional et local, et sa coordination au niveau européen; Il faut éviter que cette mise en œuvre soit encore retardée: les pouvoirs publics comme la société civile doivent véritablement s'approprier la stratégie; "Il ne faut pas tuer le malade en voulant ...[+++]

Complimenting the EU's Single Market, by creating a "European Knowledge Area"; Use our biggest asset, the EU's Single Market, which is the biggest in the world; Need to significantly increase funding for research and development; Implementation of the Lisbon Strategy must take place at national, regional and local level, and be coordinated at European level; Avoid further delay in implementation: public authorities as well as civil society must take real ownership of the strategy "We must not kill the patient while trying to cure him": Competitiveness, yes but within an agreed international framework or there is the risk of destruc ...[+++]


Fait plus troublant encore, cette idée a véritablement fait l'objet d'une discussion sérieuse.

More disturbing is the fact that this has actually been given serious discussion.


Il représente une reconnaissance attendue depuis longtemps et, à certains égards, de profondes excuses du fait que les services des anciens combattants de la marine marchande n'ont pas encore fait l'objet d'une reconnaissance pleine et entière de la part du gouvernement du Canada; que l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont pris des mesures pour reconnaître davantage les services de guerre de leur marine marchande; que les anciens combattants de la marine marchande ont maintenant environ 80 ans et qu'il reste peu de temps ...[+++]

It is long awaited recognition and, in some respects, it is a deep apology for the fact that the war service of Merchant Navy veterans has never been fully acknowledged by the Government of Canada; that Australia, the United Kingdom and the United States have taken action to more fully recognize their Merchant Navy veterans; that Merchant Navy veterans are now about 80 years of age and little time is left to redress this injustice; that many merchant ships were armed, mariners received gunnery training and thus the Merchant Navy service was equal to the other armed services of Canada; and that they are truly war veterans.


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