Traduction de «véritable régime d'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

Rapport des quatre présidents | Vers une veritable union économique et monétaire
Four Presidents' Report | Report of the Four Presidents | Towards a Genuine Economic and Monetary Union

régime de pension véritable
bona fide pension plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime du transit communautaire | régime du transit de l'Union
Community transit | Community transit procedure | Union transit | Union transit procedure | CT [Abbr.]

transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]
Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition permettra de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, dont le mandat sera renforcé et les missions considérablement élargies afin de remédier aux faiblesses structurelles qui portent atteinte à l’application du régime d’asile de l’UE.
The proposal will transform the existing European Asylum Support Office into a fully-fledged European Union Agency for Asylum with an enhanced mandate and considerably expanded tasks to address any structural weaknesses that arise in the application of the EU's asylum system.

38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnement numérique un marché unique, il convient, premièrement, de mettre effectivement en oeuvre le nouveau cadre réglementaire, deuxièmement, de dynamiser le marché des services numériques, et troisièmement, de développer la libre circulation des contenus et des connaissances - la "cinquième liberté";
38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstly the new regulatory framework must be effectively implemented, secondly the digital services market must be boosted, and thirdly the free circulation of content and knowledge – the ‘Fifth freedom’ – must be developed;

9. salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, qui soulignent également que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé;
9. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for increased international pressure on the Syrian regime; strongly supports the decisions of the Council of 14 November and 1 December 2011 to impose new restrictive measures on the regime and calls for the extension of asset freezes and travel bans to the families and businesses that are its main funders; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people, who are striving for a democratic future through peaceful means; calls, in this context, for further EU sanctions which target the Syrian regime but minimise the negative impacts on the population, as long as the repression continues, as well as for the setting-up of appropriate mechanisms to tackle the current and future humanitarian emergencies in the country; welcomes and supports the Council conclusions on Syria of 1 December 2011, which also declare that the EU is ready to develop a new and ambitious partnership with Syria across all areas of mutual interest, including by mobilising assistance and strengthening trade and economic links, as soon as President Bashar al-Assad steps aside and a genuine democratic transition begins;

9. se félicite de la décision du Conseil du 1 décembre 2011, qu'il appuie, décision qui renforce les mesures de restrictions infligées par l'Union européenne au régime syrien; réclame d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1 décembre 2011, qui soulignent que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé;
9. Welcomes and supports the Council decision of 1 December 2011 that reinforces the EU’s restrictive measures against the Syrian regime; calls for further EU sanctions, which target the Syrian regime but minimise the negative impacts on the population, as long as the repression continues as well as for the setting up of adequate mechanisms to tackle the current and future humanitarian emergencies in the country; welcomes and supports the Council conclusions on Syria of 1 December 2011, which also declares that the EU is ready to develop a new and ambitious partnership with Syria across all areas of mutual interest, including by mobilizing assistance and strengthening trade and economic links, as soon as President Bashar al-Assad steps aside and a genuine democratic transition begins;

8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people; calls, in this context, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;

Le nouveau rôle du Parlement européen dans le processus de décision devrait également nous aider à relever les normes et permettre à l'Union européenne de se montrer beaucoup plus ambitieuse en adoptant un véritable régime d'asile européen commun».
The new role of the European Parliament in the decision-making process should also help us to raise standards and enable the EU to show much more ambition in deciding on a fully fledged Common European Asylum System”.

Pour les raisons déjà énoncées, cependant, le gouvernement a décidé de ne pas exercer sa responsabilité législative pour réaffirmer la définition traditionnelle du mariage et en appeler des décisions rendues par des cours provinciales, puis s'est mis à élaborer un véritable régime d'union civile.
The government, however, for reasons previously presented, decided not to assert its statutory responsibility to reaffirm the traditional definition of marriage, appeal the decisions of the provincial courts, and then set out to construct a true civil union regime.

Au moment où nous voulons impulser innovation, croissance et compétitivité dans l’Union européenne, sous couvert d’une simple harmonisation et clarification juridique des pratiques et interprétations divergentes en cette matière, cette directive représente une véritable régression, un véritable changement de régime par rapport à la Convention européenne des brevets et à la directive sur les droits d’auteur en matière de logiciel, car elle tend à étendre au maximum les possibilités de brevetabilité de ces logiciels.
At a time when we want to encourage innovation, growth and competitiveness within the European Union, in the form of a simple legal harmonisation and clarification of the varying practices and interpretations in this area, this directive represents a real step backwards, a real change of approach in relation to the European Patent Convention and to the directive on software copyright, because it seeks to extend to the limit the possibilities of patenting this software.

Une véritable liberté de circulation ne se conçoit donc pas sans une protection des droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui est l'une des raisons d'être du règlement 1408/71 [3] sur la coordination des régimes de sécurité sociale applicableaux personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.
True free movement therefore is not possible without protecting the social security rights of migrant workers and their families, which is one of the aims of Regulation 1408/71 [3] on the co-ordination of social security systems for people who move within the Union.

Lorsque l'Ukraine envisageait d'accéder à l'indépendance vers de la fin du régime soviétique, certains prédisaient que si l'Union soviétique s'effondrait, implosait ou se divisait, il y aurait un véritable massacre en Ukraine.
When Ukraine was considering independence during the last years of the Soviet regime, there were dire predictions that if the Soviet Union should collapse, implode or become divided Ukraine would be transformed into a massacre.