Vertaling van "vérifié qu'elle n'accordait " (Frans → Engels) :

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion de citer le premier ministre qui, le soir du référendum de 1995, vantait les mérites de la démocratie, alors qu'elle lui accordait une victoire de 50,6 p. 100. Aujourd'hui, le ministre refuse de reconnaître 50 p. 100 plus un comme étant la règle.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I had occasion to quote the Prime Minister, who on referendum night in 1995, boasted of the merits of democracy, which gave him a 50.6% victory. Today, he is refusing to recognize 50% plus one as the rule.

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.
For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.

L'UIC vérifie l'identité de cette personne présentant une demande et vérifie qu'elle est autorisée, conformément aux modalités visées à l'article 3, paragraphes 3 à 7, à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 5, à consulter ou à créer des informations confidentielles.
The CIU shall check the identity of that person and verify whether he or she is permitted, in accordance with Article 3(3) to (7), Article 4(1) or Article 5(3), (4) and (5) to consult or create confidential information.

1. La Commission examine par des moyens appropriés toute demande qu’elle reçoit conformément à l’article 49, afin de vérifier qu’elle est justifiée et qu’elle remplit les conditions du système correspondant.
1. The Commission shall scrutinise by appropriate means any application that it receives pursuant to Article 49, in order to check that it is justified and that it meets the conditions of the respective scheme.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

Sans préjudice de la responsabilité des États membres dans le choix des organismes qu'ils notifient et dans les contrôles qu'ils effectuent pour vérifier le respect de ces critères, il est important d'évaluer l'impact de telles divergences d'interprétation et de vérifier qu'elles ne créent pas des difficultés sur le plan de la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité et de la déclaration «CE» de vérification.
Without prejudice to the Member States' responsibility with regard to the bodies that they choose to notify and the checks that they make to ensure that these criteria have been met, it is important to assess the impact of such differences in interpretation and to check that they do not cause difficulties with regard to the mutual recognition of conformity certificates and the EC declaration of verification.

Quand elle est venue nous voir, deux ans après, elle n'accordait plus aucune crédibilité aux assurances creuses t de son consultant mais il était malheureusement déjà trop tard pour réparer les dégâts, malgré nos meilleurs efforts.
When she arrived at our clinic nearly two years later, having lost faith in her consultant's empty assurances, it was already too late to repair the damage, despite our best efforts.

Monsieur le Président, le député de York-Centre admet que Dona Cadman a déclaré la semaine dernière qu'elle croyait le premier ministre du Canada et qu'elle lui accordait sa confiance. Il oublie de le mentionner.
Mr. Speaker, the member for York Centre is admitting the fact that Dona Cadman last week said that she believes and trusts the Prime Minister of Canada.

Le directeur général Spragge ajoutait que cette loi donnait au gouverneur le pouvoir d'exiger de chaque tribu ou bande qu'elle élise un chef et un conseil au moyen d'un vote tenu parmi ses membres masculins et qu'elle lui accordait le droit de destituer ce chef en cas de malhonnêteté, d'alcoolisme ou d'immoralité.
Deputy Superintendent General Spragge goes on to say it gave the governor authority to require any tribe or band to elect a chief and council by the vote of the male members, and reserved the right for the governor to depose that chief for dishonesty, intemperance or immorality.

En fait, il y a quelques années, la commission a publié un rapport dans lequel elle est accordait au gouvernement — pas seulement au gouvernement actuel, mais aussi à tous ceux qui l'ont précédé depuis 1996 — une note d'échec pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce que de nombreuses Premières Nations, et de nombreux Métis et Inuits, considéraient comme un exercice de bonne foi.
In fact, a couple of years ago there was a report from the Royal Commission on Aboriginal Peoples which gave, not just the current government, but any government since 1996, a failing grade on moving forward on what was seen with many first nations, Métis and Inuit as a good faith exercise.