Vertaling van "vérifier qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission vérifie l’admissibilité des demandes d’autorisations, et veille à ce qu’elles soient communiquées au pays non membre de l’UE concerné.
The Commission checks that the applications for authorisations are eligible, and ensures that such applications are transmitted to the non-EU country concerned.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

Dans les comptes relatifs aux produits ligneux récoltés qui sont exportés, les États membres peuvent utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays au lieu des valeurs de demi-vie indiquées à l'annexe III, à condition que ces valeurs aient été déterminées par les États membres à partir de données transparentes et vérifiables concernant l'utilisation de ces produits ligneux récoltés dans le pays importateur et qu'elles soient au moins aussi détaillées ou précises que celles qui figurent à l'annexe III.
In accounts relating to exported harvested wood products, Member States may use country-specific half-life values instead of the half-life values specified in Annex III, provided that those values are determined by the Member State on the basis of transparent and verifiable data on the use of those harvested wood products in the importing country and that they are at least as detailed or accurate as those in Annex III.

Les États membres peuvent utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays au lieu des valeurs de demi-vie indiquées à l'annexe III, à condition que ces valeurs aient été déterminées par les États membres à partir de données transparentes et vérifiables et qu'elles soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent à l'annexe III.
Member States may use country-specific half-life values instead of the half-life values specified in Annex III provided that those values are determined by the Member State on the basis of transparent and verifiable data, and that they are at least as detailed as those in Annex III.

Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.
Measures that promote long-term market effects should in any case be encouraged and measures that have already resulted in multiplier energy savings effects should be taken into account when reporting on the targets set out in Article 4, provided they can be measured and verified using the guidance given in this Annex.

Enfin, votre rapporteur suggère que les autres politiques communautaires soient contrôlées pour leur effet sur l'agriculture, c'est-à-dire qu'il faudrait vérifier qu'elles n'entrent pas en conflit avec la politique de développement rural et même, le cas échéant, qu'elles servent activement les objectifs de développement rural.
Finally, the draftswoman suggests that other community policies should be ‘rural proofed’ i.e. verification that they do not conflict with rural development policy, and indeed where appropriate actively promote rural development objectives.

les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission.
the data shall be received and held in escrow, undergoing no procedure other than verification that it is complete, consistent, and in proper format, until it is released to the Commission.

Ceci n'empêche pas que ces propositions soient soumises à un examen attentif, afin de vérifier qu'elles se limitent à adapter les procédures de comité envisagées et qu’elles le font correctement.
Nevertheless, the proposals will be scrutinised closely in order to check that they do no more than adjust the committee procedures and that they do so correctly.