Vertaling van "vérification des plaintes de l'industrie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vérification des plaintes de l'industrie
Industry Complaints Audit

Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC
Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP

Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada
Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada

plainte (de l'industrie américaine)
petition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties intéressées ont déclaré que, contrairement aux informations fournies dans la plainte, l'industrie de l'Union souffrait d'une surcapacité considérable.
Interested parties claimed that contrary to the information provided in the complaint, the Union industry suffered from significant overcapacity.

Cependant, il y a une disposition dans la loi qui dit que si une personne fait une plainte et qu'à la suite d'une vérification, on arrive à la conclusion que l'organisation est en conformité avec le plan d'équité dans l'emploi et que la commission estime qu'au cours de la vérification la plainte a été réglée, il est possible de rendre une décision qui se fonde sur les résultats de la vérification à ce moment-là.
However, there is something in the act that says that if a person launches a complaint and an audit has been conducted and the organization is in compliance with the employment equity plan, and the commission feels that through the audit the complaint has been settled, they could make a decision based on the results of the audit at that point.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une autre vérification dévastatrice a condamné Industrie Canada pour son traitement du projet Accès.ca.
Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, another damaging audit has condemned Industry Canada in the handling of the access.ca project.

Lors du calcul de la consommation apparente par l'Union des produits ARO, les institutions ont additionné le volume des importations totales de produits ARO dans l'Union, tel qu'il est indiqué par Eurostat, et le volume des ventes et de l'utilisation captive du produit similaire dans l'Union produit par l'industrie de l'Union, tel qu'il a été indiqué dans la plainte et a été vérifié durant les visites de vérification pour les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.
In calculating the apparent Union consumption of OCS, the institutions added the volume of total imports of OCS into the Union as reported by Eurostat and the volume of sales and captive use of the like product in the Union produced by the Union industry as reported in the complaint and as verified during the verification visits for the sampled Union producers.

Ils ont fait valoir que la lettre de la Commission préalable à la visite de vérification ne leur a pas permis de cerner la portée de la vérification des informations appropriées et ils se sont plaints d'un prétendu refus de la Commission de leur donner un aperçu plus précis de la vérification.
The GOC objected that from the Commission's pre-verification letter it could not discern the extent of the verification of the relevant information and complains about an alleged refusal by the Commission to provide a more specific outline for the verification.

C'est peut-être le fait que Mesures Canada fasse des vérifications sur plainte qui fait varier la proportion, de telle sorte que dans ses statistiques, les consommateurs sont peut-être défavorisés aux deux tiers et favorisés au tiers.
Perhaps it is because Measurement Canada undertakes inspections when they receive complaints that that ratio is different and that the statistics end up showing that consumers are unfairly treated in two-thirds of cases and fairly treated in one-third of cases.

La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.
The complaint shall be considered to have been made by or on behalf of the Community industry if it is supported by those Community producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total production of the like product produced by that portion of the Community industry expressing either support for or opposition to the complaint.

Procédures de contrôle et de plainte: procédures de fonctionnement standard applicables aux plaintes adressées au KAN, aux organismes de vérification et aux autorités de délivrance des autorisations, y compris procédures qui permettent de contrôler l'état d'avancement des rapports concernant les plaintes et la clôture de ces rapports.
Monitoring and complaint procedures: standard operating procedures for complaints to KAN, verification bodies and licensing authorities, including procedures to monitor the progress of complaint reports and close out of complaint report.

Je crois que nous devons chercher ailleurs l'origine des plaintes des industries, qui prétendent qu'il faut revoir ce que l'on enseigne à nos jeunes et comment.
However, I believe we must look elsewhere for the sources of industry complaints about the needs to revisit what and how our young people are taught.

En ce qui concerne le dossier "jus d'orange", la réunion du conseil de coopération de novembre 1997 a déjà permis de réaliser des progrès considérables dans la voie d'une application des procédures de coopération douanière devant donner lieu à la vérification des plaintes formulées par l'UE au sujet des certificats d'origine et à la garantie d'une parfaite adéquation des entreprises exportatrices à cet égard.
With reference to the so-called orange juice case, the November 1997 Co-operation Council with Israel has already allowed considerable progress regarding the implementation of customs co-operation procedures so as to be able to verify EU complaints regarding certificates of origin and the full compliance of exporting firms in this respect.