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VGC
Vérificateur général des comptes
Vérificateur général du Canada

Vertaling van "vérificateur général s'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Vérificateur général du Canada | VGC [Abbr.]

Auditor General of Canada | AGC [Abbr.]


Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général

The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.

The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.


Un vérificateur n'aura pas à vérifier les procédures écrites pour voir si le contrôle de la température était efficace pour autant que les enregistrements soient complets et démontrent que le contrôle s'est fait dans des limites efficaces.

a verifier would not have to check written procedures to see that control of temperature was effective provided that the records were complete and showed that the control was within effective limits.


Alors que les effets de la PAC sur la cohésion étaient généralement considérés comme positifs dans les régions où l'agriculture était la plus importante, on soutenait qu'elle était inéquitable dans les régions méditerranéennes et favorisait les exploitations plus rentables et les régions les plus développées dans les autres cas.

While the effect of the CAP on cohesion was generally regarded as being positive in regions where agriculture was most important, it was claimed to be unfair in Mediterranean regions and to favour the most profitable farms and the most developed areas in other cases.


8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur ...[+++]

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisa ...[+++]


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8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur ...[+++]

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisa ...[+++]


Lors de leur inscription au concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après le « concours »), les candidats devaient choisir entre la filière « Cour de justice », dont le nombre de lauréats était limité à 25, et la filière « Parlement/Conseil », dont le nombre de lauréats était limité à 14.

When applying to enter open competition EPSO/AD/130/08 (‘the competition’), candidates were required to choose between the ‘Court of Justice’ channel, where the number of successful candidates was limited to 25, and the ‘Parliament, Council’ channel, where the number of successful candidates was limited to 14.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée pa ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements an ...[+++]


Ce qu’elle a fait jusqu’à présent. Cependant, il est évident que lors de la création institutionnelle de l’UE, aucun vérificateur aux comptes n’était présent, et qu’il est donc normal qu’elle n’ait pas atteint la perfection.

It has delivered so far. Obviously, looking at the EU’s institutional set-up, it is possible that no auditor was present at its creation and so it is not perfect.


84. constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des vérificateurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ses travaux;

84. Notes that the Secretary-General's proposals firstly for a standard letter for selecting the groups’ external auditors and secondly for the group chairmen's financial reports have been submitted to the Bureau for discussion and adoption; notes that a decision has not yet been taken and calls on the Bureau to inform the Committee on Budgetary Control of the outcome of the discussions;


Jusqu’en 1999, vérificateur général adjoint responsable de la planification et de la gestion générales du contrôle financier.

Until 1999, Assistant Auditor General responsible for the overall planning and management of the financial audit.




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Date index: 2024-12-23
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