Traduction de «vérificateur de l'agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisations des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Panel of External Auditors of the United Nations, the Specialized Agencies and the International Atomic Energy Agency

Groupe de vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique
Panel of External Auditors of the United Nations, the Specialized Agencies and the International Atomic Energy Agency

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)
auditor's report

commissaire aux comptes | vérificateur | vérificateur (Can.)
auditor

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

superviseur de vérificateurs de canalisations électriques [ superviseure de vérificateurs de canalisations électriques | superviseur de vérificateurs de câblage électrique | superviseure de vérificateurs de câblage électrique ]
electrical wiring inspectors supervisor

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général
An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens, les plateformes des médias sociaux, les organes de presse (organismes de diffusion, médias écrits, agences de presse, médias en ligne et vérificateurs de faits), les chercheurs et les autorités publiques sont tous invités à exprimer leur avis dans le cadre de la consultation publique jusqu'à la mi-février.
Citizens, social media platforms, news organisations (broadcasters, print media, news agencies, online media and fact-checkers), researchers and public authorities are all invited to share their views in the public consultation until mid-February.

22. reconnaît que, depuis 2012, le vérificateur de l'Agence procède à des contrôles ex ante axés sur les engagements de valeur, les procédures de passation de marchés sensibles et complexes, lorsqu'ont été identifiés des risques élevés; observe qu'au cours de l'année 2013, aucun retard n'a été signalé par le vérificateur et que toutes les transactions ont été contrôlées à l'aide de listes de contrôle conformes au règlement financier et à la charte du vérificateur;
22. Acknowledges that since 2012, the Agency's "Verifying Office" performs ex ante checks focused on valuable commitments, sensitive contracts and complex procurement procedures where higher risks have been identified; notes that during 2013, no delays have been reported by the “Verifying Office” and that all transactions were checked using checklists in line with the financial regulations and the charter of the verifying officer;

La loi sur l'ACIA exige que soient présentés les états financiers de l'agence et l'opinion du vérificateur général à leur sujet, ainsi que des renseignements sur le rendement de l'agence par rapport aux objectifs établis dans le plan d'activités de l'agence et un résumé de l'évaluation faite par le vérificateur général du Canada au sujet de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements.
The CFIA does require financial statements of the agency and of the Auditor General of Canada's opinion on them, as well as information about the agency's performance with respect to the objectives established in the corporate business plan and a summary statement of the assessment by the Auditor General of Canada of the fairness and reliability of that information.

«vérificateur»: une entité juridique exécutant des activités de vérification qui est accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du règlement du Parlement européen et du Conseil et au présent règlement, ou une agence chargée d'un système de modélisation pour la surveillance des émissions des navires ;
(e) ‘verifier’ means a legal entity carrying out verification activities that is accredited by a national accreditation body pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council and this Regulation, or an agency in charge of a modelling system for the monitoring of ship emissions ;

(e) "vérificateur": une entité juridique exécutant des activités de vérification qui est accréditée par un organisme national d'accréditation conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du règlement du Parlement européen et du Conseil et au présent règlement, ou une agence chargée d'un système de modélisation pour la surveillance des émissions des navires;
(e) ‘verifier’ means a legal entity carrying out verification activities that is accredited by a national accreditation body pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council and this Regulation, or an agency in charge of a modelling system for the monitoring of ship emissions;

7 bis. La Commission, en concertation avec l'Agence, établit et met à jour régulièrement une liste d'organisations reconnues comme des vérificateurs tiers indépendants pour les installations de production, conformément à l'article 35.
7a. The Commission shall, in cooperation with the Agency, draw up and regularly update a list of organisations recognised as independent third party verifiers for production installations in accordance with Article 35.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13 rapport du Comité des comptes publics (Chapitre 7 du rapport de décembre 2002 du Vérificateur général (Agence spatiale canadienne — La mise en oeuvre du programme spatial canadien)) (document parlementaire n 8510-372-61), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2003.
— by Mr. Rock (Minister of Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts (Chapter 7 of the December 2002 Report of the Auditor General (Canadian Spage Agency — Implementing the Canadian Space Program)) (Sessional Paper No. 8510-372-61), presented to the House on Thursday, April 10, 2003.