Traduction de «vérificateur d'articles de protection en caoutchouc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vérificateur d'articles de protection en caoutchouc [ vérificatrice d'articles de protection en caoutchouc ]
electrical-rubber-goods tester

vérificateur d'articles de protection électrique en caoutchouc [ vérificatrice d'articles de protection électrique en caoutchouc ]
electrical protective rubber goods tester

contremaître de contrôleurs d'articles en caoutchouc [ contremaîtresse de contrôleurs d'articles en caoutchouc | contremaître de vérificateurs d'articles en caoutchouc | contremaîtresse de vérificateurs d'articles en caoutchouc ]
rubber products inspectors foreman [ rubber products inspectors forewoman ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le folpet a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue de son utilisation dans les produits du type 7 (produits de protection pour les pellicules) et du type 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux produits des types 7 et 9 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
Folpet has been evaluated in accordance with Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council (3) for use in product-type 7, film preservatives, and product-type 9, fibre, leather, rubber and polymerised materials preservatives, as defined in Annex V to that Directive, which correspond respectively to product-type 7 and 9, as defined in Annex V to Regulation (EU) No 528/2012.

le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

- le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
- supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

— par M McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n 8560-373-231-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R.S. 1985, c. R-11, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-373-231-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

Non compris: gants et autres articles à base de caoutchouc (05.6.1); épingles, épingles de nourrice, aiguilles à coudre et à tricoter, dés à coudre (05.6.1); casques protecteur pour la pratique de sports (09.3.2); autres articles de protection pour le sport tels que gilets de sauvetage, gants de boxe, rembourrages, ceintures, appareils de soutien, etc (09.3.2); mouchoirs en papier (12.1.3); montres, bijoux, boutons de manchette, épingles de cravates (12.3.1); cannes, parapluies et parasols, éventails, porte-clés (12.3.2).
Excludes: gloves and other articles made of rubber (05.6.1); pins, safety pins, sewing needles, knitting needles, thimbles (05.6.1); protective headgear for sports (09.3.2); other protective gear for sports such as life jackets, boxing gloves, body padding, belts, supports, etc (09.3.2); paper handkerchiefs (12.1.3); watches, jewellery, cufflinks, tie-pins (12.3.1); walking sticks and canes, umbrellas and parasols, fans, key rings (12.3.2).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1997, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. Document parlementaire n 8560-361-229A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year 1997, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S. C. 1964-65, c. 19, s. 7. Sessional Paper No. 8560-361-229A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) by Mr. Axworthy (Minister of Foreign Affairs) Reports of the International Centre for Human Rights and Democratic Development for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Par le Président Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).
By the Speaker Report of the Auditor General of Canada required by the Privacy Act for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsection 72(2) of the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.

L’article 144 du projet de loi ajoute à la LAI un nouvel article 16.1 portant que les responsables de certaines institutions fédérales – le vérificateur général du Canada, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux langues officielles et le commissaire au lobbying – sont tenus de refuser de communiquer des renseignements obtenus ou créés dans le cadre d’une enquête, d’un examen ou d’une vérification.
Under clause 144, a new section 16.1 will require the heads of some government institutions, including the Auditor General of Canada and the Information, Privacy and Official Languages Commissioners and the Commissioner of Lobbying to refuse to disclose information obtained or created in the course of an investigation, examination or audit.

L’article souligne que les trois rapports importants présentés dans l’année au gouvernement et recommandant une meilleure protection des dénonciateurs ont tous réclamé un cerbère parlementaire indépendant, semblable aux autres agents du Parlement – le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information, le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée.
The article points out that the three major recent reports received by the government calling for stronger whistleblower protection over the past year all “called for an independent parliamentary watchdog, similar to agents of Parliament such as the auditor general, official language commissioner, information commissioner, chief electoral officer and privacy commissioner”.