Traduction de «véhicule d'occasion similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d'occasion [ Règlement sur les véhicules à moteur usagés ou d'occasion ]
Used or Second-hand Motor Vehicles Regulations [ Used or Second-hand Motor Vehicle Regulations ]

Taxe sur les produits et services : Renseignements à l'intention des marchands de véhicules d'occasion [ Renseignements à l'intention des marchands de véhicules d'occasion ]
Goods and Services Tax: Information for Dealers in Used Vehicles [ Information for Dealers in Used Vehicles ]

véhicule d'occasion | VO [Abbr.]
second-hand vehicle

véhicule d'occasion | véhicule usagé | véhicule de seconde main
used vehicle | secondhand vehicle | second hand vehicle | pre-owned vehicle

automobile d'occasion [ véhicule d'occasion ]
used automobile [ second-hand automobile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc violation des règles de l'UE (article 110 du TFUE) si le montant de la taxe perçue sur un véhicule d’occasion importé excède le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.
Consequently, EU rules are breached (article 110 TFEU) if the amount of tax levied on an imported second-hand vehicle is higher than the residual tax incorporated in the value of similar second-hand vehicles already registered on national territory.

Afin de savoir si cette taxe crée une discrimination indirecte entre les véhicules automobiles d’occasion importés et les véhicules automobiles d’occasion similaires déjà présents sur le territoire national, la Cour examine premièrement si cette taxe est neutre au regard de la concurrence entre les véhicules d’occasion importés et les véhicules d’occasion similaires, immatriculés auparavant sur le territoire national et soumis, lors de cette immatriculation, à la taxe concernée.
To ascertain whether the tax creates indirect discrimination between imported second-hand motor vehicles and similar second-hand motor vehicles which are already on national territory, the Court examines, first, whether the tax is neutral from the point of view of competition between imported second-hand vehicles and similar second-hand vehicles which were previously registered on national territory and were subject on that registration to the tax in question.

Or, même si le droit de l’Union n’empêche pas les États membres d’introduire des impôts nouveaux, il oblige chaque État membre à choisir et à aménager les taxes frappant les véhicules automobiles de façon à ce que celles-ci n’aient pas pour effet de favoriser la vente de véhicules d’occasion nationaux et de décourager ainsi l’importation de véhicules d’occasion similaires.
Although EU law does not prevent the Member States from introducing new taxes, it does require each Member State to select and arrange taxes on motor vehicles in such a way that they do not have the effect of promoting sales of domestic second-hand vehicles and so discouraging imports of similar second-hand vehicles.

Deuxièmement, elle examine la neutralité de cette taxe entre les véhicules d’occasion importés et les véhicules d’occasion similaires ayant déjà été immatriculés sur le territoire national avant l’entrée en vigueur de la taxe, à savoir le 1 juillet 2008.
Secondly, the Court examines the neutrality of the tax between imported second-hand vehicles and similar second-hand vehicles which were already registered on national territory before the entry into force of the tax on 1 July 2008.

Elle considère qu'il faut comparer la taxe frappant les véhicules d'occasion importés avec le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'une voiture d'occasion similaire déjà immatriculée sur le territoire national, c'est à dire avec la taxe payée au moment de l'immatriculation, à l'état neuf, de la voiture d'occasion "nationale", tenant compte de la dépréciation de cette dernière.
It considered that the amount of tax charged on imported used cars must be compared with the residual tax incorporated in the value of a similar used car already registered in the national territory, that is, with the tax paid when the "national" used car was registered when new, taking account of its depreciation.