Vertaling van "vue sur l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine
Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

Recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 18 June 1976 to amend the Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Bonwick: J'aimerais évidemment entendre le point de vue de nos experts sur la question, mais à première vue, cet amendement me semble assez positif.
Mr. Paul Bonwick: I'm certainly interested in hearing from our experts, but on the surface it makes good sense to me.

Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec nous en vue d'amender le projet de loi, de sorte que les étudiants atteints de troubles de la perception ne soient pas traités comme des criminels s'ils contournent le verrou en vue de modifier le format du matériel didactique dont ils ont besoin pour réussir leurs études?
Why would the Conservatives not work with us on a clear amendment that would ensure that students with perceptual disabilities are not treated as criminals for accessing material in an educational format so they can succeed?

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

En ce qui concerne les conséquences du point de vue de la Charte, je ne suis pas en mesure d'émettre une opinion de spécialiste en la matière, mais il me semble que, si le projet de loi présente de graves lacunes de ce point de vue, les amendements que nous avons rejetés hier et celui qui est proposé aujourd'hui n'ont guère de chance de mettre le projet de loi à l'abri des contestations fondées sur la Charte.
With regard to the Charter implications — and I am not in a position to give an expert opinion on these matters — it occurs to me that if this bill is seriously deficient from a Charter point of view, the amendments that we defeated yesterday and the amendment that is being presented today would be unlikely to make it Charter-proof.

Tout en reconnaissant que, dans le cadre du dialogue, les interlocuteurs du Parlement européen sont les institutions concernées de l’Union et leurs représentants, la commission compétente du Parlement européen peut offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l’État membre qui fait l’objet d’une décision du Conseil lui imposant de constituer un dépôt portant intérêt ou une amende annuelle conformément au présent règlement.
While recognising that the counterparts of the European Parliament in the framework of the dialogue are the relevant institutions of the Union and their representatives, the competent committee of the European Parliament may offer an opportunity to participate in an exchange of views to a Member State which is the subject of a Council decision imposing an interest-bearing deposit or an annual fine in accordance with this Regulation.

Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Ce jour-là, elle a unanimement adopté une résolution autorisant le gouverneur général à émettre une proclamation en vue d'amender la clause 1 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada en vue de tenir compte du nouveau nom de «province de Terre-Neuve-et-Labrador».
On that date, it unanimously adopted a resolution authorizing the Governor General to issue a proclamation to amend Term 1 of the Terms of Union to reflect the new name of the province as that of " Newfoundland and Labrador" .

Le document que doit présenter M. Millan en vue du débat comporte trois parties : I. L'évaluation à mi-parcours des politiques structurelles II. Adaptations des politiques structurelles La Commission a l'intention de présenter les propositions qu'elle a élaborées en vue d'amender les règlements sur les Fonds dans la perspective d'un accord sur les prévisions budgétaires pour la période 1993-1997.
Mr Millan's paper for this discussion is in three parts: I. The mid-term assessment of structural policies II. Adjustments to the structural policies The Commission intends to present its proposals on the legislative changes to the Fund regulations in the light of progress towards an agreement on the 1993-97 budgetary perspectives.