Traduction de «vue qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’elle élabore ces propositions, la Commission devrait veiller à ce qu’elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, durables et équitables du point de vue social.
When developing such proposals, the Commission should ensure they are as neutral as possible from the point of view of competition and are socially equitable and sustainable.

Lorsqu’elle élabore ces propositions, la Commission veille à ce qu’elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, durables et équitables du point de vue social».
When developing such proposals, the Commission shall ensure they are as neutral as possible from the point of view of competition and are socially equitable and sustainable’.

D'autre part, je voudrais que vous me donniez vos suggestions—individuellement et pas nécessairement par parti—à propos des questions que vous voudriez soumettre au comité directeur en vue qu'elles soient étudiées en comité plénier au cours des deux années à venir.
The other thing, too, is that I would like your suggestions—from everyone individually, not necessarily by party—as to what the steering committee and this committee may want to do in the next, say, year or two.

Pour que ces données soient facilement disponibles à des fins d’échange et de réutilisation, en vue de la fourniture de services d’informations, les exploitants d’infrastructures routières et les prestataires de services publics et/ou privés devraient les rendre accessibles par différents points d’accès ou veiller à ce qu’elles soient accessibles via des points d’accès nationaux établis et gérés par les États membres.
In order for these data to be made easily available for exchange and reuse for the provision of information services, public and/or private road operators and service providers should make them accessible through individual access points or make sure that they are accessible through national access points set up and managed by the Member States.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

Lorsqu’elle élabore ces propositions, la Commission veille à ce qu’elles soient aussi neutres que possible du point de vue de la concurrence, durables et équitables du point de vue social.
When developing such proposals, the Commission shall ensure they are as neutral as possible from the point of view of competition and are socially equitable and sustainable.

de veiller à ce que les opérations soient sélectionnées en vue d'un financement selon les critères applicables au programme opérationnel et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales applicables.
ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the operational programme and that they comply with applicable Community and national rules for the whole of their implementation period.

Il a déclaré partager le point de vue de la Commission selon lequel les mesures prises à la suite de sa recommandation ont permis au Portugal d'atteindre l'objectif fixé pour le déficit en 2005 et permettront, pour autant qu'elles soient intégralement mises en œuvre, de réaliser des progrès satisfaisants en 2006 en vue de corriger le déficit excessif dans le respect du délai fixé dans la recommandation.
It shared the Commission’s view that the measures taken following its recommendation allowed Portugal to meet the 2005 deficit target and would, if fully implemented, ensure adequate progress in 2006 towards the correction of the excessive deficit within the time limit set in the recommendation.

Selon la jurisprudence de la Cour, ces restrictions peuvent éventuellement se justifier par les raisons visées aux articles 45, 46 ou 58 du traité CE, ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition qu'elles ne s'appliquent pas de façon discriminatoire, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que celui-ci soit atteint, en vue de répondre au critère de proportionnalité.
According to the Court's case-law, these restrictions may possibly be justified by the grounds given in Article 45, 46 or 58 of the Treaty or by imperative requirements relating to the general interest, provided that they are applied in a non-discriminatory fashion, are such as to guarantee attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for that objective to be met, in order to comply with the criterion of proportionality.

Si je cite ces chiffres, ce n'est pas pour critiquer la gestion locale du cours d'eau mais simplement pour souligner le fait que si l'on veut que nos politiques de limitation de la pollution soient efficaces, il faut qu'elles soient complètes et que les moyens pouvant être mis en oeuvre par les CE en vue de provoquer la prise de conscience et l'établissement de priorités à un niveau élevé, trouvent leur pendant auprès des organisations telles que les vôtres ou au niveau local.
I mention these figures not in any spirit of criticism of local management of the river, but merely to reinforce the point that to be effective our pollution control policies must be comprehensive and that what the EEC can do in terms of provoking awareness and establishing priorities on a macro level must be replicated by organisations such as yours at local level.