Traduction de «vue juridique l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

Plan d'action de l'Université en vue d'initiatives à entreprendre au Siège de l'Organisation des Nations Unies
Plan of Action for Academic Initiatives at United Nations Headquarters

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]
Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]

Initiative populaire fédérale pour un meilleur statut juridique des animaux; Initiative pour les animaux
Popular initiative for better animal rights ; Animal initiative

Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» | Initiative pour les animaux
Popular initiative «For better animal rights (Animal initiative)» | Animal initiative

initiative communautaire en vue de promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | NOW [Abbr.]
Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | New Opportunities for Women | NOW [Abbr.]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut examiner cette initiative avec grand soin, et non pas seulement du point de vue militaire—ce n'est qu'un élément—mais aussi du point de vue politique et du point de vue juridique.
It needs to be looked at very carefully, not just from a military perspective—that's one component—but from a political perspective and from a legal perspective.

M. Pat Martin: Eh bien, l'Office n'existe même pas du point de vue juridique tant que le C-33 n'est pas adopté et vous avez donc pris l'initiative d'appliquer une mesure d'autonomie gouvernementale qui dépasse peut-être ce qui était envisagé par le gouvernement, et il y a des décisions qui semblent en suspens.
Mr. Pat Martin: Well, the board isn't even created legally until Bill C-33 passes, so you've undertaken a measure of self-governance maybe beyond what was contemplated by the government already, and those rulings seem to be standing.

Aux politiques publiques doit s’ajouter la coopération entre les créateurs et les intermédiaires en vue d’initiatives concrètes destinées à lutter contre les violations des DPI dans le cadre juridique établi.
In addition to public policy, creators and intermediaries need to cooperate in taking operational initiatives within the law to combat IPR infringements.

N’entrent pas dans le champ d’application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l’opportunité ou la recevabilité d’une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l’aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de médiation en vue d’éviter qu’un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

1. Les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date, ou dans les régions ultrapériphériques de la Communauté visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ou dans les petites îles de la mer Égée visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006, peuvent être constitués, en tant qu’entité juridique ou que partie clairement définie d’une entité juridique, à l’initiative d’agriculteurs qui cultivent un ou plusieurs produits du secteur des fruits et légumes et/ou de ces produits, lorsqu’ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d’être reconnus comme organisation de producteurs.
1. In Member States which acceded to the European Union on 1 May 2004 or thereafter, or in the outermost regions of the Community as referred to in Article 299(2) of the Treaty, or in the smaller Aegean Islands as referred to in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1405/2006, producer groups may be formed as a legal entity or clearly defined part of a legal entity, on the initiative of farmers who are growers of one or more products of the fruit and vegetables sector and/or of such products solely intended for processing, with a view to being recognised as a producer organisation.

Le ministre de la Justice examine d’un point de vue juridique les initiatives des institutions fédérales susceptibles d’influencer les langues officielles et conseille le gouvernement sur les questions pouvant comporter une incidence sur ses obligations constitutionnelles et légales en cette matière.
The Minister of Justice studies, from a legal perspective, the initiatives of federal institutions likely to have an impact on the official languages and advises the government on issues with a potential impact on its constitutional and legal responsibilities in this regard.

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «groupement de producteurs», toute entité juridique (personne morale) ou toute partie clairement définie d'une entité juridique constituée à l'initiative d'agriculteurs au sens de l'article 2, point a) du règlement (CE) no 1782/2003, qui cultivent un ou plusieurs des produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et/ou de ces produits, lorsqu'ils sont destinés uniquement à la transformation, en vue d'être reconnue comme organisation de producteurs.
1. For the purposes of this Regulation, a producer group shall be any legal entity or clearly defined part of a legal entity which is formed on the initiative of farmers within the meaning of Article 2(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, who are growers of one or more products listed in Article 1(2) of Regulation (EC) No 2200/96 and/or of such products intended solely for processing, with a view to being recognised as a producer organisation.

Du point de vue juridique, l'initiative suédoise serait suffisante pour échanger tout type d'informations présentant un intérêt pour ces enquêtes (pour autant que l'échange de ces données à caractère personnel soit autorisé par le droit national).
From a legal point of view, the Swedish initiative would be sufficient to exchange any type of information relevant for such investigations (provided that the exchange of such personal data is permitted under national law).

Parmi ces initiatives figurent notamment : la décision de rendre permanents les services d'information et de conseil de l'initiative "Citoyens d'Europe", en les transformant en un "Dialogue avec les Citoyens" ; une proposition de simplifier les dispositions de l'UE concernant la libre circulation des travailleurs ; ainsi que l'annonce d'une proposition en vue d'assurer que toutes les catégories de citoyens (travailleurs, étudiants, retraités, particuliers) jouissent du même éventail de droits fondamentaux étendus en ce qui concerne l'entrée et la résidence, et quiseraient regoupés sous un cadre juridique unique.
These initiatives include putting the Citizens First information and advice facilities on a permanent footing in the form of the Dialogue with Citizens, a proposal to simplify EU rules on free movement of workers and a forthcoming proposal to ensure all categories of citizens (workers, students, retired people, family members) enjoy the same set of extended basic rights to entry and residence under a single set of EU rules.

À la lecture de l'accord, je constate que l'usage admissible des sommes prélevées sur le fonds d'indemnisation et de développement est d'assurer ou d'améliorer l'autonomie individuelle, familiale et communautaire, grâce à ce qui suit: la revalorisation et le développement des ressources en vue d'une plus grande viabilité des initiatives de soutien et de développement sur les plans culturel et social; les initiatives commerciales, économiques et de création d'emplois; l'infrastructure communautaire, la promotion immobilière et les activités techniques, juridiques et de gestion conformes aux objectifs et buts poursuivis par la bande, y compris la mise en oeuvre de cet accord.
I note from the agreement that the eligible use of moneys from the band compensation and development account are intended to provide and improve individual family and community self-reliance and include the following: resource rehabilitation and development to support increased viability of traditional and commercial resource pursuits and other resource harvesting; cultural and social support and development initiatives; business, economic and employment development initiatives; community infrastructure and housing development and reasonable, technical, legal and management activities in respect of the pursuit of band goals and objectives, including the implementation of this agreement.