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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Diplopie
Doctrine des objets bien en vue
Objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce
Principe de la saisie des choses bien en vue
Procédure de recours en droits compensateurs
Trouble de la vue

Vertaling van "vue faisait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce

trade fixtures


en vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité

to ensure that the objectives set out in this Treaty are attained


doctrine des objets bien en vue [ principe de la saisie des choses bien en vue ]

plain view doctrine


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


diplopie | trouble de la vue (deux images pour un seul objet)

diplopia | double vision


La spécification du Modèle Objet de Document (DOM) niveau 2 - Vues

Document Object Model (DOM) Level 2 Views Specification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of resulting material injury that was considered sufficient to justify the initiation of the investigation.


Elle faisait l'objet de nombreuses menaces tant du point de vue psychologique que matériel.

She was under a lot of psychological threat and material threat as well.


La plainte contenait des éléments attestant à première vue que ce produit faisait l’objet d’un dumping entraînant un préjudice important. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

The complaint contained prima facie evidence of dumping of the product and of material injury resulting from the dumping, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.


La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

The complaint contained prima facie evidence of subsidisation of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.


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Il me semble que si une question aussi importante faisait l'objet de discussions entre les leaders du gouvernement et ceux de l'opposition, quelqu'un aurait dû communiquer avec les sénateurs indépendants pour obtenir leur point de vue.

It seems to me that if such an important matter was being discussed between the leaders of the government and the leaders of the opposition, someone should have been dispatched to consult the independent senators to find out what they thought.


La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont faisait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping.

The complaint contained prima facie evidence of dumping of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of the AD investigation.


La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions dont faisait l’objet ledit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête antidumping.

The complaint contained prima facie evidence of subsidisation of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of the AS investigation.


Les discussions se sont parfois avérés animées, mais c'était toujours Mabel qui réussissait à ramener le calme; c'était toujours elle qui assurait chacun que son point de vue faisait l'objet d'un examen attentif. Elle ajoutait également que notre objectif était non de favoriser un camp plus que l'autre, mais de présenter aux Canadiens un rapport équilibré sur les questions traitées.

The arguments were pretty tough on occasion, and it was always Mabel who was able to return us to calm; it was always Mabel who was able to assure everyone their point of view was being carefully considered and that we were not interested in a result report which favoured one side or the other but in a balanced presentation of the issues to Canadians.


Ici comme partout ailleurs dans le monde occidental, après 10 ans de travail, on concluait que la solution envisagée pour l'enfouissement du combustible irradié faisait l'objet d'une vive opposition dans l'ensemble de la population et qu'il n'y avait pas d'autre solution à long terme en vue.

Here, as everywhere else in the western world, after ten years of work, the commission found that the general public strongly opposed the solution of burying irradiated fuel and that there was no other long-term solution in sight.


Ce qui nous intéresserait, monsieur Mackay, c'est que vous fassiez la lumière sur l'objet du mandat du comité—c'est-à-dire l'examen de ces frais de sécurité de deux points de vue: tout d'abord, quel est le montant perçu jusqu'à maintenant et comment a-t-il été employé; et deuxièmement, que faisait-on en matière de sécurité avant l'entrée en vigueur de ces frais et qu'a-t-on fait depuis leur entrée en vigueur pour améliorer la sécu ...[+++]

What we're really interested in, Mr. Mackay, if you can shed some light on it and I think it's the mandate of the committee is to review this security tax in two areas: one, how much money has been collected to date and how much money has been spent; and two, what were we doing in security before the implementation of the tax, and what have we done since to change the security issues.




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vue faisait l'objet ->

Date index: 2021-09-24
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