Traduction de «vue doivent s'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un environnement reposant sur l’utilisation du papier, les législations nationales n’exigent d’ailleurs pas toutes qu’un tel document soit signé d’une signature manuscrite, et la directive dispose que les Etats membres ne doivent pas imposer la signature des factures.
In fact, in the paper-environment, not all national legislations require such a document to be signed with a handwritten signature and the Directive states that Member States shall not require invoices to be signed.

L'un des objectifs de ce projet de loi c'est justement d'imposer une discipline dans ce genre de cas — une discipline que doivent s'imposer les ministères et ceux qui déterminent les frais d'utilisation du point de vue des normes, du recouvrement des coûts, etc.
One of the objectives of this bill is to have discipline in regard to this particular issue — discipline coming from the departments and the people who establish those user fees in regard to standards, cost recovery and so forth.

Rappelons que les prélèvements pour les objets de l'industrie ont trois caractéristiques: ils doivent être faits auprès de l'industrie, ils doivent être imposés relativement à l'industrie, et les sommes prélevées ne doivent jamais servir à grossir les recettes de l'État.
To reiterate, levies for industry purposes have three characteristics: the levies must be imposed on the industry; the levies must be imposed for the industry's own purposes; and the money must never form a part of government revenue.

On pourrait donc songer à un appui quelconque pour le paiement des frais de scolarité ou encore à réduire ces frais, mais les universités doivent pouvoir exercer un certain contrôle, c'est évident, et elles doivent pouvoir imposer des frais de scolarité différents suivant les programmes offerts, ce qui fait grimper les coûts.mais ce qui a également pour résultat de morceler l'accès.
On the question of support for those fees or getting those fees down, I think universities want to have some control in setting them, obviously, and to look at differential fees or differential programs, all sorts of things that come in, although at a high cost.but that just increased the differential access.

Les exigences selon lesquelles les aéronefs qui relèvent de l’aviation générale et dont les vols sont effectués selon les règles de vol à vue doivent être équipés de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz entraîneront un coût considérable et ne présenteront que peu d’avantages sur le plan opérationnel pour ce type d’aéronefs.
The requirements for general aviation aircraft operating under visual flight rules to be equipped with radios with 8,33 kHz channel spacing capability will impose a considerable cost with limited operational benefits for those aircraft.

Dans ce cas, les données ne sont utilisées qu’après consultation de l’État membre émetteur dont les intérêts et points de vue doivent être pris en compte autant que possible.
In such cases, the data shall be used only after consultation of the communicating Member State the interests and views of which shall be taken into account as far as possible.

Dans ce cas, les informations et les renseignements ne peuvent être utilisés qu'après consultation préalable de l'État membre émetteur dont les intérêts et points de vue doivent être pris en compte autant que possible.
In such cases, the information and intelligence may only be used after prior consultation with the communicating Member State whose interests and opinions must be taken into account as far as possible.

Si ces vues divergentes sont des vues qui préconisent la reconnaissance du droit au mariage civil aux gais et aux lesbiennes, alors ces vues doivent être respectées.
If those differing views are views that support extending civil marriage to gays and lesbians, then those views need to be respected.

1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
1. Member States shall not impose a general obligation on providers, when providing the services covered by Articles 12, 13 and 14, to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity.

Ma présentation de cet après-midi cherchera à faire entendre le plus possible la voix de celles qui en sont victimes. Mes trois messages clés aujourd'hui sont que la Fondation canadienne des femmes dispose actuellement de la plus grande expertise concernant le trafic sexuel au Canada; que le projet de loi du gouvernement, bien qu'il présente des avancées encourageantes en ce qui a trait au trafic sexuel, pourrait être amélioré dans le cas des filles et des femmes victimes de traite et que l'on impose le silence aux femmes et aux filles qui ont été victimes du trafic sexuel alors que leurs points de vue doivent faire partie du dialogue.
My three key messages today are that Canadian Women's Foundation is currently the preeminent expert on sex trafficking in Canada; that while the government's proposed legislation does offer some promising advances related to sex trafficking, there is room for improvements for trafficked women and girls; and that women and girls who are survivors of sex trafficking have been silenced and their perspectives must be part of this discussion.