Vertaling van "vue de l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente | formulaire E122
certificate for the granting of benefits in kind to members of the family of pensioners | E122 form

recommandation d'une dispense [ recommandation en vue de l'octroi d'une dispense ]
recommendation for relief

Séminaire régional pour l'Amérique latine en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Latin American Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) La présente directive, bien que s'appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l'exception du titre III qui ne s'applique qu'aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l'extension des effets d'un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, en d'autres termes l'octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.
(12) This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors' rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.

(b) La Commission devrait évaluer régulièrement, et au moins tous les quatre ans, l'octroi de l'assistance macrofinancière, en fournissant au Parlement européen et au Conseil une vue d'ensemble détaillée de l'assistance macrofinancière.
(b) The Commission should regularly, and at least every four years, evaluate the provision of the macro-financial assistance, providing the European Parliament and the Council with a detailed overview of macro-financial assistance.

— s'engage à mettre pleinement en œuvre ces considérations et ces principes dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union.
— commit to fully reflect these considerations and principles in the future individual decisions on granting Unions's macro-financial assistance.

Les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi des mesures auxquelles elles concluent.
Applications for interim measures must specify the circumstances establishing urgency and the submissions of fact and law providing prima facie justification for granting the measures sought.

Enfin, concernant les domaines où nous estimons que la proposition de la Commission devrait être étendue et rendue plus ambitieuse - je fais référence au système d'octroi des premiers quotas d’émission -, j’estime qu’un système hybride basé sur l'octroi gratuit mais avec certaines enchères (5 % d’enchères au cours de la première période, 15 % au cours de la deuxième période) vaut mieux qu’un octroi 100 % gratuite comme le prévoit la proposition de directive. Non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue environnemental et en ce qui concerne la diminution de la distorsion de la concurrence.
Lastly, with regard to the areas in which we feel that the Commission’s proposal ought to be extended and made more ambitious – and I am referring to the initial emissions allowance allocation system – I think that a hybrid system based on free allocation but with some auctioning (5% in the first period, 15% in the second period) is better than a 100% free allocation as advocated in the proposal for a directive, not only in the economic strand, but also in the environmental strand and as regards reducing distortion of competition.

La Commission autorise l'octroi d'une aide en vue de l'extension des infrastructures gazières en Irlande du Nord
Commission approves aid to develop Northern Irish gas infrastructure

Programme INTERREG: l'Union européenne octroie 30,8 millions d'euros à l'Autriche en vue de la promotion de son programme de coopération régionale avec la Hongrie
INTERREG programme : European Union contributes 30.8 million EURO for Austria in order to promote its regional co-operation with Hungary

Ce programme prévoit l'introduction de trois nouveaux éléments dans le précédent programme, à savoir: l'octroi de prêts sous forme d'aides de trésorerie en vue du financement de besoins accrus de capital d'exploitation de PME saines ou assainies; en faveur des PME en difficulté, l'octroi de prêts sous forme d'aides de trésorerie en vue du financement de la reprise d'établissements menacés de fermeture, ainsi que le refinancement de crédits d'exploitation existants (réechelonnement de la dette) en vue de l'amélioration de la rentabilité.
The programme provides for the inclusion of three new components in the previous programme, namely the granting of loans as liquidity aid for funding the increased operating capital requirements of sound or restructured SMEs; for SMEs in difficulty, the granting of loans as liquidity aid to fund the rescue of firms threatened with closure; and the refinancing of existing operating loans (debt rescheduling) in order to improve profitability.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat ; pour autant qu'il s'agit des décisions législatives, les votes contre ou les abstentions sont indiqués.) Industrie Le Conseil a donné les avis conformes demandés par la Commission, au titre du Traité CECA, concernant: - une aide financière d'un montant maximal de 38 millions d'ECU en vue de l'octroi de prêts, dans le cadre du 12e programme, pour le financement de logements destinés au personnel des industries de la CECA, au cours des trois dernières années (1995-1997) dudit programme, qui sera le dernier. - l'adoption d'une liste de réserve de projets de recherche technique "acier" à financer en fonction de possibilités budgétaires; - l'octroi d'un prêt en faveur de la Société SIDEX S.A., Galati (Roumanie); - l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Rome et Naples; - l'autorisation d'une aide d'Etat (Autriche) pendant la période 1995-2002 en faveur de la Voest Alpine Erzberg Gessellschaft mbH, en vue de sa fermeture progressive.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate; in the case of legislative decisions, votes against and abstentions are indicated.) Industry The Council gave the assent requested by the Commission, under the ECSC Treaty, concerning: - financial aid of up to ECU 38 million for the grant of loans, under the twelfth programme, for the financing of housing for persons employed in ECSC industries over the last three years of that programme (1995-1997), which will be the last such programme; - the adoption of a reserve list of projects for technical steel research, to be financed as budgetary possibilities permit; - the grant of a loan to SIDEX S.A., Galati (Romania); - the grant of a loan for the joint financing of work on the construction of a high-speed railway line between Rome and Naples; - the authorization of State aid (Austria) during the period 1995-2002 to Voest Alpine Erzberg Gesellschaft mbH with a view to its gradual closure.