Traduction de «vue de l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

chargé d'exécuter une mission [ constitué en vue de l'exécution d'une mission ]
established to perform a function or duty

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

enregistré en vue de l'exécution
registered for enforcement

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Échange de Notes en vue de faciliter l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires entre la Norvège et la province de la Colombie-Britannique
Exchange of Notes for the purpose of facilitating the reciprocal enforcement of Maintenance Orders between Norway and the Province of British Columbia

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables;
following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties;

à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou amende administratives sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou il faudrait faire face à des difficultés considérables;
following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties;

3. Les arrangements-cadres de coopération visés au paragraphe 2 établissent des processus et arrangements de coopération entre les autorités participantes en vue d’exécuter tout ou partie des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 1, points a) à d), ou des groupes englobant ces établissements:
3. The framework cooperation agreements referred to in paragraph 1 shall establish processes and arrangements between the participating authorities for cooperation in carrying out some or all or the following tasks and exercising some or all of the following powers in relation to institutions referred to in points (a) to (d) of paragraph 1 or groups including such institutions:

Ceci est important pour l'ouverture, la transparence, l'accès ouvert et en particulier l'égalité des genres, pour lesquels votre rapporteur a déposé des amendements en vue d'exécuter les dispositions relatives à l'égalité des genres de l'article 15 du règlement Horizon 2020.
This is important concerning openness, transparency, open access and in particular gender equality, on which your Rapporteur has tabled amendments to put into effect the provisions on gender equality of article 15 of the Horizon 2020 regulation.

3. salue les décisions prises par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014 en vue d'exécuter le Plan d'action conjoint, en particulier les dispositions relatives à la suspension partielle des sanctions; souligne l'importance cruciale de contrôler de manière fiable le respect par l'Iran de ses engagements pris dans le plan d'action conjoint; estime que, dès la conclusion d'un accord global garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, il conviendra de lever progressivement toute sanction liée au nucléaire à l'encontre de l'Iran;
3. Welcomes the decisions taken by the Council at its meeting of 20 January 2014 with a view to implementing the Joint Plan of Action, in particular the provisions on partial sanction relief; stresses the crucial importance of reliably monitoring Iran’s implementation of its commitments under the Joint Plan of Action; believes that, once a comprehensive agreement ensuring the exclusively peaceful nature of Iran’s nuclear programme is reached, nuclear-related sanctions against Iran should be gradually removed;

Il est suggéré de désigner un coordinateur chargé non seulement de définir et de décrire des recommandations en vue d'exécuter de manière coordonnée les procédures d'insolvabilité (article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point a), mais également de présenter un programme de coordination collective qui définit, détaille et recommande une série complète de mesures sur la résolution des insolvabilités des membres du groupe (article 42 quinquies ter, paragraphe 1, point c).
It is suggested to appoint a coordinator who shall not only identify and outline recommendations for a coordinated conduct of the insolvency proceedings (Art. 42f (1) (a)) but also present a group coordination plan that identifies, describes and recommends a comprehensive set of measures to the resolution of the group members' insolvencies (Art. 42f (1) (c)).

(16) De même, les informations transmises en vue d'obtenir l'aide de l'autorité destinataire en vertu des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1/2003 ou en vue d'exécuter une inspection ou autre mesure d'enquête en vertu de l'article 22 dudit règlement ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'application desdits articles.
(16) Similarly, information transmitted with a view to obtaining assistance from the receiving authority under Articles 20 or 21 of the Council Regulation or of carrying out an investigation or other fact-finding measure under Article 22 of the Council Regulation may only be used for the purpose of the application of the said Articles.

Est également considéré comme agent local l'agent engagé dans des lieux d'affectation situés en dehors de l'Union européenne en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées ci-dessus et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de faire exécuter par un fonctionnaire ou un agent ayant une autre qualité au sens de l'article 1er".
Staff engaged in places of employment situated outside the European Union for duties other than those mentioned above which, in the interests of the service, could not be assigned to an official or servant having another capacity within the meaning of Article 1, shall also be regarded as local staff".

L'OLAF a été étroitement associé aux révisions successives de la législation régissant l'exécution du budget communautaire, ainsi qu'à l'adoption des actes de base et instruments standards mis au point par les services de la Commission en vue d'exécuter le budget.
OLAF was closely involved in the successive revisions of legislation applicable to the execution of the EU budget and in the adoption of basic acts and standard instruments developed by Commission departments to implement the EU budget.

«Aux lieux d'affectation situés en dehors des pays des Communautés, peut être considéré comme agent local l'agent engagé en vue d'exécuter des tâches autres que celles indiquées au premier alinéa et qu'il ne serait pas justifié, dans l'intérêt du service, de faire exécuter par un fonctionnaire ou un agent ayant une autre qualité au sens de l'article 1er».
"In places of employment outside the Community countries, staff engaged for duties other than those mentioned in the first paragraph which, in the interests of the service, could not be assigned to an official or servant having another capacity within the meaning of Article 1, may be regarded as local staff".