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Accord de transit multilatéral
Autorisation de l'assureur
Avis autorisés
Directive permis unique
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Examen d'autorisation infirmière au Canada
Motion en autorisation
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Points de vue autorisés
Requête en autorisation
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation

Vertaling van "vue de l'autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


avis autorisés [ points de vue autorisés ]

professional views


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique

paediatric use marketing authorisation | PUMA [Abbr.]


Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral

Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Recommandation en vue d'autoriser la négociation de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme | Commission | 2010 (adoptée) |

Recommendation to authorise negotiation of EU accession to the European Convention on Human Rights | Commission | 2010 (adopted) |


Afin de faciliter la gestion des financements de l'Union, d'accélérer les investissements dans les États membres et les régions et d'améliorer la disponibilité des fonds pour l'économie, le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 en vue d'autoriser l'augmentation des paiements intermédiaires des Fonds d'un montant calculé en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement effectif applicable à chaque axe prioritaire, en faveur des États membres qui sont confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et demandent à bénéficier de cette mesure.

In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions, and to improve the availability of funding to the economy, Council Regulation (EC) No 1083/2006 was amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council to allow the increase of interim payments from the Funds by an amount corresponding to ten percentage points above the actual co-financing rate for each priority axis for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability and have requested to benefit from this measure.


de l'éligibilité au financement prévue à l'article 10, en vue d'autoriser les organismes de financement créés dans le domaine des bio-industries et des médecines innovantes à limiter l'éligibilité au financement à certains types de participants.

the eligibility for funding as set out in Article 10, allowing funding bodies established in the area of bio-based industries and of innovative medicines to limit the eligibility for funding to specific types of participants.


À la demande de douze États membres (l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède), la Commission a présenté au Conseil une proposition[15] en vue d’autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.

On the basis of the request of twelve Member States (Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Sweden and the United Kingdom) the Commission submitted a proposal[15] to the Council for authorising enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.


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À la demande de douze États membres (l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède), la Commission a présenté au Conseil une proposition[15] en vue d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire.

On the basis of the request of twelve Member States (Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Sweden and the United Kingdom) the Commission submitted a proposal[15] to the Council for authorising enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.


En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un pays tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté.

In order for a Member State to accept that a recognised organisation located in a third State is to carry out fully or in part the duties mentioned in Article 3 it may request the third State in question to grant reciprocal treatment to those recognised organisations which are located in the Community.


des règles de procédure spécifiques portant adaptation, si nécessaire, de la procédure visée aux articles 8 à 12, ou permettant d'y recourir en vue d'autoriser certains types de matériaux et d'objets et/ou de procédures utilisés pour la fabrication de ces derniers, y compris, le cas échéant, une procédure visant à l'octroi, au travers d'une décision transmise au demandeur, d'une autorisation individuelle concernant une substance, un matériau, un objet ou une procédure.

specific procedural rules adapting, as necessary, the procedure referred to in Articles 8 to 12, or making it appropriate for the authorisation of certain types of materials and articles and/or processes used in their manufacture, including, where necessary, a procedure for an individual authorisation of a substance, material or article or process through a decision addressed to an applicant.


sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse

on the proposal for a Council directive on amending Directives 92/79/EEC and 92/80/EEC, authorising France to prolong the application of lower rates of excise duty to tobacco products released for consumption in Corsica


Par lettre du 2 mai 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 93 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (COM(2003) 186 – 2003/0075(CNS)).

By letter of 2 May 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 93 of the EC Treaty, on the proposal for a Council directive on amending Directives 92/79/EEC and 92/80/EEC, authorising France to prolong the application of lower rates of excise duty to tobacco products released for consumption in Corsica (COM(2003) 186 – 2003/0075(CNS)).


Cette directive tente de concilier des approches nationales très différentes en vue d'autoriser la mise sur le marché de tels produits, mais cette tentative est un échec.

This directive tries to reconcile very different national approaches to allowing these products onto the markets and it fails in that attempt at reconciliation.


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