Vertaling van "vue de l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

placer en vue d'adoption
place for adoption

placement de l'enfant en vue de l'adoption
placement of child for adoption

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Conférence de plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Conference of Plenipotentiaries for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Séminaire régional pour l'Asie et le Pacifique en vue de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Asian and Pacific Regional Seminar to Commemorate the Twenty-fifth Anniversary of the Adoption of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

À cet égard, les trois institutions ont pris note de l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'Arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s'introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP.
In this context the three institutions took note of the agreement on 4 December 2013 by the Participating States of the Wassenaar Arrangement to adopt controls on complex surveillance tools that enable unauthorised access to computer systems, and on IP-network surveillance systems.

56. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;
56. Calls on the Commission and the Member States to explicitly recognise the invaluable contribution made by informal carers; urges the Member States to put in place and maintain targeted support measures for carers and the voluntary sector, in the interests of providing more personal, quality and cost-effective measures, e.g. measures enabling reconciliation of work and family life, facilitating better cooperation and coordination between informal and formal care providers, and ensuring appropriate social security policies and training for carers; calls on the Commission and the Member States to develop a coherent framework for all types of care leave; calls on the Commission to propose a directive on carers’ leave, in line with the subsidiarity principle as set out in the Treaties;

(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex.

"(16 bis) En vue d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne la modification de l'annexe I en vue d'y ajouter ou d'en retirer des régions ou des États, et en ce qui concerne l'introduction de modifications techniques à l'annexe II, rendues nécessaires par l'application de ladite annexe.
"(16a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I in order to add or to remove regions or states and in respect of introducing technical amendments to Annex II necessary as a result of application of that Annex.

pour les engagements globaux au sens de l’article 85 du règlement financier, l’adoption d’une décision de financement ou la clôture avant cette date de la consultation des services concernés au sein de chaque institution en vue d’adopter cette décision;
for global commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the adoption of a financing decision or the closing by that date of the consultation of the departments concerned within each institution for the adoption of the decision;

Le 13 septembre 2010, le Conseil a confirmé l'accord politique intervenu en vue d'adopter à un stade ultérieur une position en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE.
On 13 September 2010, the Council confirmed a political agreement with a view to an adoption of a Position at first reading at a later stage in accordance with Article 294(5) TFEU.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

Je suis sûre que tous les États membres veulent envoyer leur ministre à Bruxelles en vue d'adopter des directives environnementales ; c'est précisément là que réside notre problème.
I am sure that every Member State wants to send its minister to Brussels to agree to environmental directives; that is just our problem.

La Commission a, quant à elle, indiqué dans son Tableau de bord [5] pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, son intention de présenter des propositions d'ici à fin 2000 en vue d'adopter des mesures établissant, notamment, des règles communes en ce qui concerne les éléments constitutifs du droit pénal en matière de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle des enfants, en particulier la pédopornographie sur l'internet.
The Commission, for its part, indicated in the Scoreboard [5] to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union, its intention to table proposals by the end of 2000, with a view to the adoption of measures establishing, in particular, common rules relating to the constituent elements of criminal law linked with trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, with particular reference to child pornography on the Internet.