Traduction de «vue d'être liquidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice
default summons

succession non liquidée
undistributed estate

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

taxe liquidée sur le montant libéré
tax calculated on the amount freed

vue des activités, vue opérationnelle, vue des systèmes, vue technique, vue de l'information, vue de la sécurité
Business View, Operational View, System View, Technical View, Information View, Security View

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque Sa Majesté du chef du Canada a droit à un terrain ou autre bien, meuble ou immeuble, du fait que la personne qui en dernier lieu était en possession de ce bien ou y avait droit est décédée intestat et sans héritier légitime, ou du fait qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute ou liquidée ou a cessé d’exister, le procureur général du Canada peut en faire prendre possession au nom de Sa Majesté, ou, si la possession en est empêchée, produire une plainte en Cour fédérale en vue de son recouvrement.
2. Where Her Majesty the Queen in right of Canada is entitled to any land or other real or personal property by reason of the person last seised or entitled thereto having died intestate and without lawful heirs or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, the Attorney General of Canada may cause possession thereof to be taken in the name of Her Majesty, or if possession is withheld, may exhibit an information in the Federal Court for the recovery thereof.

5. Nulle action ne peut, après cinq ans à compter du décès de la personne qui, en dernier lieu, a été en possession du bien en cause ou y a eu droit, ou, si cette personne était une personne morale, association ou société, après cinq ans à compter de la date où elle a été dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, être intentée ou soutenue contre Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada ou un ministre ou un fonctionnaire de Sa Majesté du chef du Canada, en vue de recouvrer :
(a) the whole or any part of any property, real or personal, that, by reason of the person last seised or entitled thereto having died intestate and without heirs, or by reason of any corporation, association or society having been finally dissolved or wound up or having ceased to exist, has been judicially declared vested in Her Majesty in right of Canada, or of which the Attorney General of Canada has caused possession to be taken on behalf of Her Majesty, or that has otherwise come into the possession of Her Majesty as escheat or bona vacantia, or

Essentiellement, l'actif et le passif de la société établie, Eaton, ont été mis dans une entreprise distincte en vue d'être liquidée au profit des créanciers; les nouvelles actions de la société ont été transférées à l'acheteur, qui a acheté les actions, puis fusionné son entité; et les anciens actionnaires ont reçu un billet représentant le produit de la vente des parts correspondant à la valeur réputée de la perte fiscale.
Essentially, the assets and liabilities of the existing Eaton's were parked in a separate company to be liquidated for the benefit of the creditors; the new shares of the company were transferred to the purchaser, who purchased the shares and then amalgamated its entity; and the old shareholders were given a note that represented the proceeds of the sale of shares that reflects a deemed value of the tax loss.

Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

5. Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
5. When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2 are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

5.Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d’insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
5.When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

Toutefois, lorsqu'une institution est trop grande, trop complexe ou présente trop d'interconnexions pour être liquidée de manière ordonnée, la Commission envisage également de doter les autorités d'outils supplémentaires ambitieux qui permettraient, dans des conditions strictes, à la banque en détresse de maintenir son activité tout en appliquant des décotes sur ses créances de manière à préserver ses fonctions importantes d'un point de vue économique et de gagner du temps pour que les autorités puissent vendre ou liquider ses activités de manière ordonnée.
However, in the cases where an institution is too large, complex or interconnected to be wound down in an orderly manner, the Commission is also considering equipping authorities with ambitious additional tools which would under stringent conditions allow a troubled bank to continue as a going concern, through write down of its debt, in order to preserve its economically important functions and 'buy time' for authorities to sell or wind down its business in an orderly manner.

L’article 32 porte que si la Fondation était liquidée ou dissoute, les biens restants, une fois réglées les dettes et les obligations, seraient liquidés et le produit de cette liquidation serait réparti entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu une aide financière de la Fondation et qui effectuent toujours des travaux en vue de la mise au point et de l’expérimentation de technologies nouvelles favorisant le développement durable.
Clause 32 provides that if the Foundation were wound up or dissolved, any Foundation property that remained after its debts and obligations had been paid off would have to be liquidated and the ensuing proceeds distributed among the eligible recipients who had received funding from the Foundation and who were still carrying on projects to develop and demonstrate new technologies to promote sustainable development.