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Acte de ratification
Conclusion d'accord
Dépôt de ratifications
Dépôt des instruments de ratification
Dépôt des ratifications
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Garde à vue
Instrument de ratification
Loi de ratification
Pouvoir de ratification
Prise de vue cinématique
Prise de vue cinétique
Prise de vue dynamique
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Projet loi de ratification
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'accord
Représentation éclatée
Vue en écartelé
Vue explosée
Vue éclatée
éclaté

Traduction de «vue d'une ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]


ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]




acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]


prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique

rotary filming


éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée

blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a adopté en octobre 2003 un ensemble de propositions en vue de la ratification de la Convention d'Aarhus.

The Commission adopted in October 2003 a package of proposals aimed at ratifying the Aarhus Convention.


La conclusion des négociations en vue de l'élargissement, la signature des traités d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, et l'achèvement du processus de ratification dans ces pays, ont ouvert la voie à un élargissement historique de l'UE à dix nouveaux membres en 2004.

The conclusion of enlargement negotiations, the signature of Accession Treaties with Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, and Slovenia, and the completion of the ratification process in these countries, have paved the way for an historic enlargement of the EU to ten new members in 2004.


invite tous les États membres à ratifier de toute urgence la convention no 189 de l'OIT et à veiller à sa stricte application afin d'améliorer les conditions de travail et de garantir le respect des articles de ladite convention de l'OIT et de la recommandation no 201 de l'OIT de 2011; rappelle que, conformément à la constitution de l'OIT, les gouvernements sont tenus de soumettre la convention et la recommandation à leur parlement national en vue de favoriser l'adoption de mesures de mise en œuvre de ces instruments et que, dans le cas de la convention, la procédure de soumission vise également à promouvoir la ratification ...[+++]

Encourages all Member States to urgently ratify ILO Convention No 189 and to ensure that it is applied stringently so as to improve working conditions, and to ensure compliance with the articles of this ILO convention and ILO Recommendation No 201 of 2011; recalls that governments, in accordance with the ILO’s constitution, are obliged to submit the convention and recommendation to their national legislatures in order to promote measures for the implementation of these instruments, and that, in the case of the convention, the submission procedure also aims to promote ratification.


Il nous appartient de répondre aussi vite que possible aux demandes sans cesse plus nombreuses des citoyens européens, mais aussi des institutions nationales et régionales, en premier lieu les parlements nationaux, sans perdre de vue la ratification attendue depuis longtemps du traité de Lisbonne.

We need to respond as soon as possible to increasing demands from the European citizens but also from National institutions and regional authorities, primarily the national parliaments, bearing in mind the long waited ratification of the Lisbon Treaty.


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(5 ter) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

(5b) Member States are determined to take further steps towards the rapid ratification of all international conventions and protocols relevant to the fight against terrorism, including the protocols amending the Europol Convention, and are committed to further promote the process of universal ratification by third countries of the relevant international instruments related to the fight against terrorism and the provision by those countries of aid and technical assistance in their implementation.


(5bis) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

(5a) Member States are determined to take further steps towards the rapid ratification of all international conventions and protocols relevant to the fight against terrorism, including the protocols amending the Europol Convention, and are committed to further promote the process of universal ratification by third countries of the relevant international instruments related to the fight against terrorism and the provision by those countries of aid and technical assistance in their implementation.


(5 quater) Les États membres sont résolus à prendre de nouvelles mesures en vue de la ratification rapide de toutes les conventions et de tous les protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme, y compris les protocoles portant modification de la convention Europol, et s'engagent à continuer de promouvoir le processus de ratification universelle par les pays tiers des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et l'octroi, par ces pays, d'une aide et d'une assistance technique en vue de leur mise en œuvre.

(5c) Member States are determined to take further steps towards the rapid ratification of all international conventions and protocols relevant to the fight against terrorism, including the protocols amending the Europol Convention, and are committed to further promote the process of universal ratification by third countries of the relevant international instruments related to the fight against terrorism and the provision by those countries of aid and technical assistance in their implementation.


2. Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté et des autres États membres et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002.

2. Member States shall endeavour to take the necessary steps with a view to depositing their instruments of ratification or approval simultaneously with those of the European Community and the other Member States and as far as possible not later than 1 June 2002.


(14) Le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a réaffirmé la détermination de la Communauté et des États membres de tenir les engagements pris dans le cadre du protocole et annoncé que la Commission élaborerait, avant la fin de 2001, une proposition en vue de sa ratification, ce qui permettrait à la Communauté et aux États membres d'honorer leur engagement de ratifier rapidement le protocole.

(14) The Gothenburg European Council on 15 and 16 June 2001 reaffirmed the determination of the Community and the Member States to meet their commitments under the Protocol, and stated that the Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Community and its Member States to fulfil their commitment rapidly to ratify the Protocol.


5. demande instamment à tous les autres États de ratifier la convention dès que possible en vue d'atteindre le niveau minimum de 60 ratifications avant la fin de 2001, de sorte que la Cour puisse commencer à fonctionner;

5. Urges all other states to ratify the Treaty as soon as possible in order to reach the minimum level of 60 ratifications before the end of 2001 so that the Court can begin to function;


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