Vertaling van "vue d'un divorce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thérapie auprès des divorcés [ thérapie en vue du divorce | thérapie en cas de divorce ]
divorce therapy

avocat de divorce [ avocate de divorce | avocat spécialiste du divorce | avocate spécialiste du divorce | avocat spécialisé en divorce | avocate spécialisée en divorce ]
divorce lawyer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

Loi de 1985 sur le divorce [ Loi concernant le divorce et les mesures accessoires | Loi sur le divorce ]
Divorce Act, 1985 [ An Act respecting divorce and Corollary relief | Divorce Act ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)
divorce settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposition législative en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à la coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au divorce (Rome III) | Commission | 2010 (adoptée) |
Legislative Proposal for the Council Decision on the enhanced cooperation as regards applicable law on divorce (Rome III) | Commission | 2010 (adopted) |

De plus, afin d'améliorer la clarté juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe, la Commission a adopté des propositions visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de clarifier les droits patrimoniaux des couples mariés ou des partenariats enregistrés internationaux en cas de divorce ou de séparation.
Besides, and in order to bring more legal clarity for Europe's 16 million international couples, the Commission has adopted proposals to launch an enhanced cooperation to clarify the property rights for international married couples or registered partnerships in cases of divorce or separation.

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;
52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to assess the way in which children are treated during judicial proceedings; considers that, when parents separate or divorce, the best interests of the children should always be taken into consideration and that every child ought to be able to be in regular and direct contact with both parents;

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

En particulier, lorsque des enfants des époux sont concernés par le divorce ou la séparation, la législation applicable au divorce et à la séparation de corps peut être choisie en fonction des principes définis à l'article 24 de la Charte, et l'accent mis sur l'intérêt supérieur de l'enfant, le devoir d'écouter son point de vue dans les décisions qui le concernent et le droit de maintenir des relations personnelles régulières et des contacts directs avec les deux parents, à moins que cela ne soit pas dans son intérêt.
In particular, when the divorce or the separation involves any children of the spouses, the law applicable to the divorce and legal separation can take into consideration the principles laid down in Article 24 of the Charter, placing emphasis on the best interests of the children, the duty to hear their opinion in decisions which concern them and the right to maintain regular personal relations and direct contact with both parents, unless it is against their interest to do so.

S'ils saisissent la juridiction locale en vue d'un divorce, cette juridiction doit se déclarer compétente mais l'article 7 bis s'appliquera et le divorce ne sera pas accordé.
If they apply to the local court for a divorce, that court has to accept jurisdiction but Article 7a will apply and no divorce will be granted.

(19) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l'existence d'un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu'il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(19) Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

(19) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux ou partenaires enregistrés et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d'empêcher une situation dans laquelle l’un des époux ou partenaires enregistrés demande le divorce, la séparation de corps ou la dissolution de leur partenariat avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu’il estime plus favorable à la protection de ses intérêts.
(19) Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses or registered partners applies for divorce or legal separation or dissolution of their partnership before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses/registered partners and the law concerned.