Traduction de «vue d'obtenir d'éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]
motion for directions

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang
Information for Warrant to Obtain Blood Sample

Guide du conseiller, Club de placement : programme de groupe assisté en vue d'obtenir un emploi [ Guide du conseiller, Club de placement ]
Counsellor's Manual for the Job Finding Club: a group assisted programme for obtaining employment [ Counsellor's Manual for the Job Finding Club ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seule une petite partie des molécules étudiées en vue de leur éventuelle utilisation comme médicaments finissent par obtenir une autorisation de mise sur le marché.
Only a small fraction of the molecules investigated as potential medicinal products eventually obtain a marketing authorisation.

Dans cette conception intégrée et globale de la sécurité, les dispositifs embarqués autonomes sont complétés par des technologies coopératives, qui utilisent les communications «de véhicule à véhicule» et «de véhicule à infrastructure» pour obtenir des informations sur l'environnement routier en vue d'évaluer les risques éventuels et d'optimaliser le fonctionnement des dispositifs de sécurité embarqués.
In this integrated and global approach to safety, the autonomous on-board safety systems are complemented with co-operative technologies, which use vehicle-to vehicle and vehicle-to infrastructure communication to get information of the road environment for assessing the potential hazards and optimising the functioning of the on-board safety systems.

Pour un certain nombre de projets, il s'est cependant révélé nécessaire de demander des explications et des renseignements supplémentaires pour obtenir une vue d'ensemble précise des progrès accomplis ou une justification des retards éventuels.
However in a number of cases it was necessary to request additional explanations and information on certain subjects in order to establish an accurate picture of progress or the reasons for delays in project completion.

L'approche de l'ARC aurait un fondement juridique, mais aussi un fondement pratique en ce sens que, pour l'IRS, l'objet essentiel est de savoir qui sont ses contribuables et d'obtenir éventuellement plus de renseignements sur eux en vue d'accroître la conformité; l'IRS n'aurait vraiment que peu intérêt à recueillir des renseignements sur des gens qui, aux termes de la Convention fiscale Canada-États-Unis, ne sont pas des contribuables américains.
They would have a legal basis for the approach that they're taking, and they also have a pragmatic basis in that, since the whole purpose of this is for the IRS to have a sense of their taxpayers and have potentially more information on them to improve compliance, there really isn't much value in their getting information about people who, under the Canada-U.S. tax treaty, are not U.S. taxpayers.

Tenant compte des recommandations formulées dans le rapport du CPP et des contributions de la Commission, de nouvelles tentatives de clarification ont été entreprises en vue d'obtenir d'éventuelles «orientations de niveau 3» du CECAPP sur la question.
In line with the recommendations of the OPC Report, and following input from the Commission, further attempts of clarification have been undertaken with a view to possible "level 3-guidance" by CEIOPS on this issue.

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

J'ai également pris la liberté d'examiner les projections de Statistique Canada pour l'année 2021, ou ce que Statistique Canada appelle ses «scénarios de croissance moyenne» pour les populations des diverses provinces en vue du recensement qui sera effectué dans 15 ou 16 ans, afin d'obtenir un aperçu des résultats éventuels à ce moment-là au point de vue électoral.
I also took the liberty of taking a look at Statistics Canada projections for the year 2021, or what it refers to as its medium growth projections, for populations of the various provinces in the census that will take place 15 or 16 years from now, in order to get a sense of what results we would get at that time in terms of representation.

mettre au point une éventuelle stratégie européenne, y compris dans les domaines de la recherche et du développement, en vue de l'introduction rapide de carburants de substitution provenant de sources d'énergie renouvelables, ainsi que de formules et de technologies propres, plus silencieuses et économes en énergie pour les transports routiers, ferroviaires et la navigation intérieure, avec pour objectif d'obtenir des parts de marché substantielles;
Elaborate on a possible European strategy, including in the field of research and development, for an accelerated introduction of alternative fuels from renewable energy sources and clean, quieter and energy efficient concepts and technology in road, rail and inland waterways aiming at substantial market shares.

L'avis motivé est la dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de Justice en vue d'obtenir le constat d'une violation des dispositions de la directive relatives aux "droits de passage".
The reasoned opinion is the last stage before the matter is brought before the Court of Justice with a view to establishing that the provisions of the directive concerning "rights of way" have been infringed.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".