Traduction de «vue d'introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La régionalisation offre une excellente occasion d'introduire une simplification des règles établies par le législateur et est particulièrement utile en vue d'une exploitation future des mesures techniques en tant qu'instruments de gestion étant donné que le manque d'efficacité de ces mesures est partiellement imputable à la structure de gouvernance qui les régit.
Regionalisation provides an important opportunity to introduce simplification of the rules set by the legislator and particularly relevant for the future use of technical measures as management tools, since part of the problem of the effectiveness of the technical measures is related to the governance structure they operate in.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 août 2012, la requérante a introduit une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal, en vue d’introduire le présent pourvoi.
By letter lodged at the Registry of the General Court on 3 August 2012, the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure of the General Court with a view to bringing the present action.

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

Le 18 novembre 2009, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure, en vue d’introduire un recours devant le Tribunal.
On 18 November 2009 the applicant applied for legal aid under Article 95 of the Rules of Procedure, in order to bring an action before the Tribunal.

Le Conseil a arrêté ce jour sa position en vue de la conclusion des négociations avec le Parlement européen sur un projet de directive qui vise à introduire dans l'UE des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds spéculatifs et d'autres fonds d'investissement alternatifs.
The Council today set out its position with a view to concluding negotiations with the European Parliament on a draft directive introducing harmonised EU rules for entities engaged in the management of hedge funds and other alternative investment funds.

Conformément aux dispositions sur les mesures transitoires à l’article 137 de REACH, il convient de modifier l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 en vue d’introduire les limitations prévues par les décisions no 455/2009/CE, 2009/424/CE et 2009/425/CE.
Following the provisions on transitional measures in Article 137 of REACH, it is appropriate to amend Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 in order to incorporate the restrictions provided for by Decisions 455/2009/EC, 2009/424/EC and 2009/425/EC.

un projet de directive visant à modifier la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA; un projet de directive définissant les modalités détaillées du remboursement de la TVA aux entreprises dans les États membres où elles ne sont pas établies, comme prévu par la directive 77/388/CEE; un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la TVA.
a draft directive aimed at amending directive 77/388/EEC with a view to simplifying VAT obligations; a draft directive laying down detailed rules for the refund of VAT to businesses in member states where it has no base, as provided for in directive 77/388/EEC; a draft regulation aimed at amending regulation 1798/2003 as regards administrative co-operation under the “one-stop” scheme and the refund procedure for VAT.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.

Au cours du débat ont notamment été abordées les questions suivantes : - L'opportunité, d'abord, d'aller au-delà des dispositions de la directive 93/89 en y intégrant, une partie, voire la totalité, des nouveaux éléments figurant dans la nouvelle proposition de la Commission; - L'opportunité de commencer à introduire, conformément à la proposition de la Commission = un système de taxes modulées sur les véhicules et un système obligatoire de droits d'usage, = un élément portant sur les coûts externes lors de la détermination des droits d'usage et des péages, et = la définition de critères concernant un prélèvement supplémentaire pour les itinéraires sensibles; - L'opportunité, en vue d'harmoniser les charges sur les transports et en vue de promouvoir le marché intérieur = d'instaurer un taux maximal de taxation des véhicules, = d'autoriser les Etats membres à établir des taxes inférieures aux taux minimaux lorsqu'ils appliquent un système de droits d'usage ou de péage.
The Commission forwarded the new proposal to the Council in July 1996; its content departs significantly from the annulled Directive, in particular inasmuch as it puts forward a new, more differentiated system of taxes, user charges and tolls, and a system for charging external costs which is based on the principles set forth in the Commission's Green Paper on pricing in transport ("realistic pricing"). The following questions were discussed in particular: - The advisability of going further than Directive 93/89/EEC and including some or all of the new points in the Commission's new proposal; - The advisability of beginning the introduction, as proposed by the Commission, of = a system of modulated vehicle taxes and a compulsory system of user charges, = an external cost element in the calculation of tolls and user charges, and = the definition of criteria concerning an additional levy for sensitive routes; - With a view to the harmonization of transport charges and to promote the internal market, the advisability of = introducing a maximum level of vehicle tax, = authorizing Member States which have introduced tolls or user charges to set taxes below the minimum rates.

Pour certaines délégations, il est très important que la taxe ne s'applique qu'au-dessus d'un certain niveau d'émissions par rapport à la moyenne de la Communauté ; PREND ACTE des progrès réalisés au sein du groupe de travail ad hoc sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe CO2/énergie et de ce qu'une décision relative à un instrument fiscal de ce type sera nécessaire notamment pour définir la base de calcul de la taxe ; S'ENGAGE à adopter rapidement les propositions concernant la directive SAVE et le programme ALTENER de la Communauté et INVITE le Parlement européen à transmettre son avis sur ces propositions avant la session du Conseil (Energie) de juin 1993 ; SOULIGNE l'importance des efforts déployés en commun par les pays industrialisés et des mesures efficaces qu'ils ont prises pour lutter contre le changement climatique et, dès lors, DECIDE que la Communauté prendra également rapidement une initiative dans le cadre de l'OCDE afin de promouvoir l'utilisation des instruments fiscaux en vue de mener une action efficace et coordonnée de réduction des émissions de CO2 compatible avec sa propre stratégie et qu'en même temps elle poursuivra un dialogue constructif avec ses autres partenaires commerciaux, les producteurs d'énergie et les pays en développement ; SE FELICITE à cet égard de la proposition du gouvernement américain visant à instaurer de nouvelles taxes sur l'énergie, qui constitue une contribution importante qui, conjuguée à l'instauration de taxes par d'autres pays de l'OCDE dans ce domaine, contribue à répondre à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la compétitivité de toute taxe d'effet équivalent introduite par la Communauté ; INVITE la présidence à jeter les bases d'une décision sur la création d'un instrument fiscal en vue d'accélérer les travaux du Conseil (ECOFIN).
To some delegations it is decisive that the tax will only apply above a certain level of emissions related to the EC average; NOTES the progress made in the Ad Hoc Working Party on the Commission's proposal for a carbon/energy tax, and that a decision on a fiscal instrument of this nature will need inter alia to define the base for the calculation of the tax; PLEDGES its commitment to the rapid adoption of the proposals for the SAVE directive and ALTENER programme of the Community, and URGES the European Parliament to forward its opinion on these proposals before the meeting of the Council (Energy) in June 1993; STRESSES the importance of joint efforts and effective measures on the part of industrialized countries to combat climate change and therefore AGREES that the Community will also rapidly take an initiative in the OECD framework in order to promote the use of fiscal instruments with a view to an effective and coordinated effort to reduce CO2 emissions, consistent with the Community's own strategy; that at the same time it will continue a constructive dialogue with its other trading partners, energy producers and developing countries; WELCOMES in this context the US administration's proposal for new energy taxes as an important contribution which, together with the tax initiatives of the other OECD countries in this field, helps to meet the Community's demand that the effects on competitiveness of any corresponding tax initiative by the Community be reduced; URGES the Presidency to establish a basis for a decision on a fiscal instrument with a view to accelerating the work in the Council (ECOFIN).