Vertaling van "vue d'indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

étudier des sites en vue de l'installation de canalisations de transport | étudier des sites en vue de l'installation de pipelines
assess areas for pipeline installation | conduct pipeline installation site surveys | survey areas for pipeline installation | survey sites for pipeline installation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Laliberte: Du point de vue indemnisation, avez-vous tenu compte du chapitre 11 de l'ALENA?
Mr. Rick Laliberte: In terms of compensation, have you touched on NAFTA's chapter 11?

La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’autres initiatives en vue d’aller encore plus loin en matière de droits et d'indemnisation des victimes.
The Commission is working on other initiatives to foster victims' rights and in particular to further improve the compensation of those victims.

d'adopter ou de maintenir des dispositions en vue d'indemniser les victimes d'infractions commises en dehors de leur territoire ou toute autre personne affectée par ces infractions, sous réserve d'éventuelles conditions que les États membres peuvent préciser à cet effet.
introducing or retaining provisions for the purpose of compensating victims of crime committed outside their territory, or any other person affected by such a crime, subject to any conditions that Member States may specify for that purpose.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.

1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance".
1. The operating air carrier shall ensure that at check-in a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance".

en ce qui concerne l'indemnisation de victimes de pollution, y compris les dommages causés à l'environnement, que les États membres s'efforcent d'obtenir dans le cadre de la prochaine conférence diplomatique de l'OMI qui se tiendra en mai le relèvement du plafond actuel d'indemnisation jusqu'à un milliard d'euros; à défaut d'issue positive dans le cadre de l'OMI, qu'ils travaillent sur la proposition existante de règlement visant à instituer un fonds européen spécifique doté d'un milliard d'euros, en vue de l'établissement de ce fonds avant la fin de l'année et en faisant appel le plus possible au financement privé;
in terms of compensation for the victims of pollution, including environmental damage, Member States to pursue within the forthcoming diplomatic conference at the IMO in May an increase in the current ceiling on compensation to 1 billion Euros; failing a positive outcome within the IMO to work on the existing proposal for a Regulation establishing a special European fund endowed with 1 billion euros with a view to the creation of the fund before the end of the year and drawing as much as possible on private funding;

Toutefois, l'indemnisation des entreprises désignées pour fournir ces services dans ces circonstances ne saurait entraîner une quelconque distorsion de la concurrence, à condition que ces entreprises désignées soient indemnisées pour le coût net spécifique encouru et que ce coût net soit recouvré par un moyen neutre du point de vue de la concurrence.
However, compensating undertakings designated to provide such services in such circumstances need not result in any distortion of competition, provided that designated undertakings are compensated for the specific net cost involved and provided that the net cost burden is recovered in a competitively neutral way.

Ces instruments internationaux réglementent l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices découlant de leur utilisation, en vue d'accorder une indemnisation aux centres d'origine des ressources génétiques et aux détenteurs de connaissances traditionnelles utilisées dans les inventions biotechnologiques.
These international instruments regulate access to genetic resources and the sharing of the benefits arising from their use, in view of providing compensation to the centres of origin of genetic resources and the holders of traditional knowledge used in biotechnological inventions.

13. Il demande aux États membres et à la Commission de chercher à faire augmenter le plafond d'indemnisation par sinistre prévu par la Convention internationale établissant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), en vue notamment de mieux couvrir les dommages causés à l'environnement et les invite à coopérer à cet effet également avec les pays non membres de l'UE.
13. It calls on Member States and the Commission to pursue the objective of increasing the ceiling for compensation per accident laid down by the International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage (IOPCF) with a view, in particular, to providing better cover for damage to the environment, and to work for that purpose with non-EU countries as well.

En outre, le Conseil a constaté qu'il existe également une grande préoccupation de procéder de façon coordonnée avec l'objectif d'augmenter les montants d'indemnisation pour les sinistres prévus par le Fond international d'indemnisation par sinistre des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), en vue notamment de mieux couvrir les dommages causés à l'environnement.
The Council also noted that there was wide concern that a coordinated approach be employed in pursuit of the objective of increasing the value of compensation for damage laid down by the International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage (IFC) with a view, in particular, to providing better cover for damage to the environment.