Vertaling van "vue d'imposer immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je le proposerai avant la fin de mon intervention. Je présenterai un amendement à la motion proposée par mon collègue de Beauport—Limoilou en vue d'imposer immédiatement un moratoire concernant le volet des professions peu spécialisées, ce qui comprend les emplois dans la restauration rapide et les restaurants.
I will be making an amendment to the motion moved by my colleague from Beauport—Limoilou for the imposition of an immediate moratorium on the stream for lower-skills occupations, which includes fast food services and restaurant jobs.

4. demande un processus politique crédible et ouvert qui associe toutes les forces démocratiques, en vue de restaurer et de préserver la stabilité aux Maldives et de remettre le pays sur la voie de la transition démocratique; demande l'arrêt immédiat des actes d'intimidation des opposants politiques; demande au gouvernement maldivien de prendre les mesures qui s'imposent pour rétablir la confiance dans l'engagement qu'il a pris en faveur de la démocratie, de l'indépendance judiciaire et de l'état de droit, y compris le respect des libertés d'expression et de réunion et le respect d'une procédure régulière;
4. Calls for a credible and inclusive political process, with the participation of all democratic forces, with the aim of restoring and preserving stability in the Maldives and putting the country back on the track of transition to democracy; calls for an immediate end to the intimidation of political opponents; calls on the Government of the Maldives to take the necessary steps to restore confidence in its commitment to democracy, judicial independence, and the rule of law, including respect for the freedoms of expression and of assembly and respect for due process;

En 1999, à l'issue d'un débat, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD en vue d'imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques.
In 1999, following a debate, the House of Commons adopted an NDP motion to place an immediate moratorium on bulk water exports and interbasin transfers.

10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;
10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;

Nous sommes d'avis que, vu l'extrême gravité de ces problèmes, le ministre de la Santé du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux doivent amorcer immédiatement un dialogue en vue de prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent dans nos collectivités.
We believe these problems are so severe that there must be immediate dialogue among federal, provincial and territorial ministers of health to consider immediate intervention in our communities.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l'État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/314/CEE (5), émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s'imposent en vue de confirmer, de modifier ou d'abroger la mesure nationale, selon la procédure de réglementation prévue à l'article 8, paragraphe 2".
2. The Commission shall examine the reasons given by the Member State referred to in paragraph 1 as soon as possible in the Standing Committee for Foodstuffs, set up by Decision 69/314/EEC (1), and shall deliver its opinion immediately and take any necessary measures aimed at confirming, amending or repealing the national measure in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 8(2)".

2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l'État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/314/CEE, émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s'imposent en vue de confirmer, de modifier ou d'abroger la mesure nationale, selon la procédure de réglementation prévue à l'article 8, paragraphe 2".
"2. The Commission shall examine the reasons given by the Member State referred to in paragraph 1 as soon as possible in the Standing Committee for Foodstuffs, set up by Decision 69/314/EEC, and shall deliver its opinion immediately and take any necessary measures aimed at confirming, amending or repealing the national measure in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 8(2)".

Je comprends que du point de vue économique, il s'agit de quelque chose d'important (2120) Mais pour ce qui est de procéder si rapidement, on peut s'imaginer que les employeurs du reste du Canada vont le faire en se disant: «Dorénavant, on décrète un lock-out et ce qui risque d'arriver, c'est que le ministère et la Chambre des communes nous imposent une loi qui va faire en sorte qu'on va passer immédiatement à un médiateur-arbitre et que la Chambre se décharge de ses responsabilités et que la ministre aussi s'en décharge».
I understand that from an economic perspective, this issue is very important (2120 ) It is conceivable that, from now on, employers in the rest of Canada are going to say: ``If we lock out our workers, what might happen is that the minister and the House of Commons are going to pass back to work legislation which will impose a mediator-arbitrator and they will both abdicate their responsibilities''.

Cet amendement corrigerait ce problème et maintiendrait le pouvoir du ministre d'imposer des redevances à la date de cession, ce qui veut dire que, du point de vue de NAV CANADA, et en ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui précise que la société peut imposer le tarif de redevances qu'appliquait le ministre des Transports immédiatement avant la date de cession, des redevances seront effectivement imposées pour les services de navigation civils aux termes de la Loi sur l'aéronautique immédiatement avant la cession.
This amendment would rectify that situation by retaining the minister's right to impose those charges up to the transfer date, which means that from the NAV CANADA point of view, and in respect to clause 33 of the bill, which says they may impose the charges that were imposed by the Minister of Transport immediately prior to the transfer date, there are in effect charges for civil air navigational services imposed under the authority of the Aeronautics Act immediately prior to transfer, and those would then become the charges that they in fact inherit upon transfer.