Traduction de «vue d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis autorisés [ points de vue autorisés ]
professional views

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique
paediatric use marketing authorisation | PUMA [Abbr.]

Accord autorisant le transit de ressortissants yougoslaves en vue de leur retour dans leur pays d'origine | Accord de transit multilatéral
Agreement of 21 March 2000 between the Governments of the Republic of Albania, the Federal Republic of Germany, the Italian Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Slovenia and the Republic of Hungary, the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina, the Austrian Federal Government and the Swiss Federal Council on authorisation for the transit of Yugoslav nationals for the purpose of return to their country of origin | Multilateral Transit Agreement

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des exigences et obligations prévues par la directive 2010/63/UE, la documentation technique sur la qualité, l’innocuité et l’efficacité initialement fournie en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une modification d’une autorisation de mise sur le marché ne peut être utilisée par d’autres demandeurs en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire, sauf:
1. Without prejudice to the requirements and obligations laid down in Directive 2010/63/EU, technical documentation on quality, safety and efficacy originally submitted with a view to obtaining a marketing authorisation or a variation thereof shall not be used by other applicants for a marketing authorisation or a variation of the terms of a marketing authorisation for a veterinary medicinal product unless:

En pareil cas, il y aura chevauchement entre EIE et PRIP. Au Pays-Bas, où des autorisations sont nécessaires du point de vue urbanistique et du point de vue du procédé, le permis d'urbanisme est suspendu jusqu'à obtention de l'autorisation PRIP et autres autorisations environnementales.
In the Netherlands, where both land use and process authorisations are required, the land use consent is withheld until the IPPC or other environmental permit has been gained.

4. Le médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée peut conserver la dénomination de tout médicament qui contient le même principe actif et pour lequel le même titulaire a obtenu une autorisation en vue d'un usage chez l'adulte.
4. The medicinal product in respect of which a paediatric use marketing authorisation is granted may retain the name of any medicinal product which contains the same active substance and in respect of which the same holder has been granted authorisation for use in adults.

M. Bobiasz: Si, pour déterminer si c'était un bien volé, le policier devait examiner l'appareil, il s'agirait d'une perquisition, et la doctrine de la saisie des choses en pleine vue autorise seulement la saisie des objets en évidence.
Mr. Bobiasz: In order to determine whether or not that was likely a stolen good, if he or she had to examine the stereo, that would be a search, and the plain view doctrine simply authorizes seizures of things that are plain to you.

La personne qui les porte doit également comprendre l'importance du suivi de la santé oculaire par un professionnel de la vue autorisé.
There is also the need for the wearer to understand the importance of the monitoring of ocular health by a licensed eye care professional.

Ces six étudiants devaient favoriser la discussion sur les divers sujets approuvés par l'université et faire valoir les points de vue autorisés par cette dernière.
These facilitators were hired to encourage discussion on university-sanctioned topics and with university-sanctioned points of view.

11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0015 - EN - Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0015 - EN - Council Directive 2004/15/EC of 10 February 2004 amending Directive 77/388/EEC to extend the facility allowing Member States to apply reduced rates of VAT to certain labour-intensive services

Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.
The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthorization of additives after ten years; - revised provisions concerning the confidentiality of data contained in applications for authorization; - abolition of the present "positive list", accompanied by transitional arrangements allowing substances currently authorized to continue to be marketed, but requiring some categories to be reevaluated and reauthorized.

Grâce à des modifications apportées au Code criminel, les forces de l'ordre se sont vues autoriser à intercepter les communications privées à condition de satisfaire à certaines conditions strictes.
In amendments to the Criminal Code, law enforcement was given the authority to intercept private communications providing that strict conditions were met.