Traduction de «vue d'assurer autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation sur le plan des assurances [ situation au point de vue de l'assurance ]
insurance status

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

assurance contre la perte de la vue
loss of sight insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle que cette réforme doit chercher, avant tout, à assurer des services de haute qualité, d'une manière économe en ressources et à des prix abordables pour les citoyens, sans pour autant perdre de vue la nécessité d'emplois durables et de haute qualité; est convaincu que cet objectif peut être atteint, sans pour autant réduire les possibilités de croissance et de concurrence, si ce sont les aides d'État qui, le cas échéant, financent ces services, et non les fournisseurs;
5. Recalls that the reform’s overriding ambition should be to secure high-quality services, in a resource-efficient way and at affordable prices for citizens, but without losing sight of the need for sustainable and high-quality employment; is convinced that this ambition can be achieved, without limiting the opportunities for growth and competition, by state aid financing such services when appropriate, and not the providers;

7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;
7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw materials from crisis regions, calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank bill concerning trade in conflict minerals;

Elle poursuivra cet objectif dans le cadre du programme de Doha pour le développement en vue d'assurer, autant que possible, l'égalité des conditions de concurrence pour les exportateurs africains de coton.
It will work towards this goal within the DDA to create as much as possible a level playing field for African cotton exporters.

Il ne fait aucun doute que, si l'on veut assurer la protection de la santé des enfants et gagner la confiance des consommateurs, il est indispensable d'instaurer un cadre réglementaire strict concernant la fabrication et la commercialisation des jouets et articles de puériculture contenant certains phtalates, en vue de réduire autant que possible l'exposition des enfants à des substances induisant des risques avérés ou susceptibles de faire peser un risque sur leur santé.
Obviously, the protection of children's health and the building of consumer confidence call for a stringent regulatory framework to govern the manufacture and marketing of toys and childcare articles containing certain phthalates in order to reduce, as far as possible, children's exposure to substances which demonstrably give rise to or could potentially cause a health risk.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set;

(20) En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, la nécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le 1 janvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission approuve le programme national concerné.
(20) In order to ensure the continuity of monitoring activities there is a need exceptionally to allow expenditure incurred by a Member State to be eligible for co-financing if it relates to actions that were launched after 1 January 2003 and before the entry into force of this Regulation provided that these actions have not been completed when the Commission approves the related national programme.

Un État membre peut notamment introduire des exigences s'appliquant aux dons volontaires non rémunérés comprenant l'interdiction ou la restriction des importations de sang et de composants sanguins, en vue d'assurer un haut niveau de protection sanitaire et d'atteindre l'objectif fixé à l'article 20, paragraphe 1, pour autant que les conditions prévues par le traité sont respectées.
In particular, a Member State may introduce requirements for voluntary and unpaid donations, which include the prohibition or restriction of imports of blood and blood components, to ensure a high level of health protection and to achieve the objective set out in Article 20(1), provided that the conditions of the Treaty are met.

considérant que les règles en vigueur dans certains Etats membres en matière de couverture de risques aggravés s'appliquent à toutes les entreprises couvrant des risques par l'intermédiaire d'un établissement qui y est situé; que ces règles ont pour but d'assurer que le caractère obligatoire de l'assurance responsabilité automobile est contrebalancé par la possibilité qu'ont les automobilistes de souscrire ce type d'assurance; que les Etats membres devraient être autorisés à appliquer ces règles aux entreprises offrant des services sur leur territoire pour autant qu'elles sont justifiées du point de vue de l'intérêt public et ne vont pas au-delà de ce qui est
Whereas in the field of motor liability insurance the protection of the interests of persons suffering damage who could pursue claims in fact concerns each and everyone and that it is therefore advisable to ensure that these persons are not prejudiced or put to greater inconvenience where the motor liability insurer is operating by way of provision of services rather than by way of establishment; whereas for this purpose, and insofar as the interests of these persons are not sufficiently safeguarded by the rules applying to the supplier of services in the Member State in which it is established, it should be provided that the

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs ou la réalisation de ces participations et que cette réalisation intervient dans un délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the sale of all or part of that undertaking or of its assets or the sale of those securities and that any such sale takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies justify the fact that the sale was not reasonably possible within the period set;

2. Le Groupe aura pour tâche de: a) Formuler des suggestions en vue d'harmoniser entre les États membres, pour autant que ceci relève de leur compétence, les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, des crédits financiers et des garanties aux investissements, en tenant compte, pour l'assurance-crédit à l'exportation, des règles de l'Union de Berne et des travaux effectués par les organismes des États membres dans ce domaine;
2. It shall be the task of the Group: (a) to put forward suggestions for the harmonisation between Member States, where this is within their competence, of terms and conditions for export-credit insurance, financial credits and investment guarantees, having due regard in the case of export-credit insurance to the rules of the Berne Union and to the work carried out by bodies set up by Member States in this field;