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Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêts de police
Bloquer la vue
Détention sur ordre de la police
Garde à vue
Garde à vue au poste de police
Gêner la vue
Obstruer la vue
Prise de vue cinématique
Prise de vue cinétique
Prise de vue dynamique
Représentation éclatée
Vue d'avion
Vue de dessus
Vue du haut
Vue en plan
Vue en plongée
Vue en écartelé
Vue explosée
Vue plongeante
Vue à vol d'oiseau
Vue éclatée
éclaté

Traduction de «vue d'arrêter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention


vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]

plan view [ bird's-eye view | top view ]


Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse

Order Prescribing the Fee to be Paid by Foreign Nationals to Participate in an International Youth Exchange Program in Canada


Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d'une réhabilitation

Pardon Services Fees Order


Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland


Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation


bloquer la vue | gêner la vue | obstruer la vue

to obstruct the view | to take away the view


prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique

rotary filming


éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée

blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification)


Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).

Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 349, 31.12.1994, p. 71).


Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).

Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules and amending Council Regulation (EC) No 3286/94 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 189, 27.6.2014, p. 50).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) // RÈGLEMENT (UE) 2015/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification) // REGULATION (EU) 2015/1843 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL


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3. demande aux États membres et à leurs autorités judicaires d'étudier toutes les possibilités prévues dans la décision-cadre 2002/584/JAI (par exemple, au considérant 12) en vue de garantir la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; d'épuiser en alternative tous les mécanismes possibles avant d'émettre un mandat d'arrêt européen; et d'en venir sans retard au procès, une fois que le mandat d'arrêt européen a entraîné un arrestation, dans le but de réduire autant que possible la détention préventive;

3. Calls on Member States and their judicial authorities to explore all the existing possibilities within Framework Decision 2002/584/JHA (such as Recital 12) to safeguard the protection of human rights and fundamental freedoms; to exhaust all possible alternative mechanisms before issuing an EAW; and to process the case without undue delay once an EAW has led to an arrest in order to keep pre-trial detention to a minimum;


Je comprends que certains groupes politiques soient sensibles à cette question, mais il est difficile d’avoir des points de vue arrêtés à ce stade de l’examen.

I understand that this is an important issue for some of the political groups, but it is difficult to have definite views at this stage of the examination of the directive.


Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, le Conseil n’ayant pas de point de vue arrêté sur cette question précise, je ne suis pas en mesure de répondre.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, the Council does not have an ultimate position on this precise question, so I cannot answer it.


2 000 véhicules par voieConditions supplémentaires pour que la mise en œuvre soit obligatoire ou remarques500-1 000 m> 1 000 m500-1 000 m1 000-3 000 m> 3 000 mMesures structurellesDeux tubes ou pluspoint 2.1Obligatoire lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le trafic > 10 000 véhicules par voiePentes ≤ 5 %point 2.2Obligatoire à moins que cela ne soit pas possible du point de vue géographiqueTrottoirspoint 2.3.1point 2.3.2Obligatoire lorsqu'il n'y a pas de bande d'arrêt d'urgence, sauf si la condition du point 2.3.1 est respectéeDans les tunnels existants où il n'y a ni bande d'arrêt d'urgence ni trottoir, des mesures supplément ...[+++]

2 000 vehicles per laneAdditional conditions for implementation to be mandatory, or comments500 - 1 000 m>1 000 m500 - 1 000 m1 000 - 3 000 m>3 000 mStructuralMeasuresTwo tubes or morePoint 2.1Mandatory where a 15-year forecast shows that traffic > 10 000 vehicles/lane.Gradients ≤ 5 %Point 2.2Mandatory unless not geographically possible.Emergency walkwaysPoint2.3.1Point2.3.2Mandatory where there is no emergency lane, unless the condition in Point 2.3.1 is respected.In existing tunnels where there is neither an emergency lane, nor an emergency walkway additional/reinforced measures shall be taken.Emergency exits at least every 500 mPoint ...[+++]


Donc, Monsieur le Commissaire, je vous demande quels sont les moyens financiers qui seront dégagés pour la traçabilité, pour l’abattage de tous les troupeaux quand il y a un cas d’ESB, pour les cas de peste, car c’est bien comme cela qu’on rassurera le consommateur, et il y a besoin, me semble-t-il, que tous les pays d’Europe, de ce point de vue, arrêtent de dire, comme nous l’avons fait pendant des années : principe de précaution, alors qu’ils continuent de faire le même productivisme échevelé, sauf à mettre en lumière deux ou trois ...[+++]

Therefore, Commissioner, please tell me what financial resources will be released to pay for traceability, for the slaughter of whole herds in which there is a single case of BSE, for cases of cattle plague, because that is the only way we will be able to reassure consumers. I also think that from this point of view, every European country needs to stop repeating the words “precautionary principle”, as we have done for years, whilst continuing to practise the same frenzied methods of high productivity, and to highlight two or three rather limited examples in order to exercise their rights.


Le 5 septembre, nous avons voté le rapport de M. Watson dans lequel nous réclamions de la Commission des propositions concrètes en vue de l'harmonisation des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme et en vue de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, c'est-à-dire ce que l'on appelle mandat de recherche et d'arrêt européen, dénomination qui ne m'agrée par ailleurs pas.

On 5 September we voted in favour of Mr Watson’s report in which we asked for concrete Commission proposals in favour of harmonising penalties in the field of terrorism and establishing mutual recognition of sentences, which is known, inappropriately in my view, as the European arrest warrant.




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vue d'arrêter ->

Date index: 2023-03-17
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