Vertaling van "vue d'appliquer partiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

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Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

taux appliqué aux chargements de groupage [ taux des chargements partiels ]
LTL rate

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de noter que même lorsque des mesures ont été prises en vue d'appliquer partiellement ou même entièrement une recommandation donnée, cette recommandation n'est pas actualisée jusqu'à ce qu'une évaluation complète de l'impact de ces mesures ait pu avoir lieu.
It is important to note that, even when measures have been taken that partly or even fully address a particular recommendation, that recommendation is not updated until a full assessment of their impact can be carried out.

3. Restructuration de l’assiette de la TI et de la TAC en vue de la lier totalement ou partiellement aux émissions de CO2 Au cours du processus de consultation, la grande majorité des participants ont admis qu’il était temps d’appliquer les mesures relevant du troisième pilier (mesures fiscales) de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, et de profiter de leur important potentiel incitatif pour influencer les comportements des consommateurs et les pousser à se tourner vers des voitures particulières plus respectueuses de l’environnement.
3. Restructuring the tax base of RT and ACT to be totally or partially CO2 based During the consultation process, the vast majority of participants agreed that it is time to apply the third pillar measures (fiscal measures) foreseen by the Community's strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, and take benefit of their strong incentive capacity, in order to influence consumer's behaviour towards more environmentally friendly passenger cars.

5. Lorsque les instruments de résolution visés au paragraphe 2, point a), b) ou c), sont appliqués et utilisés pour transférer partiellement les actifs, les droits ou les engagements de l'établissement soumis à la procédure de résolution, la partie résiduelle de l'établissement dont les actifs, les droits ou les engagements ont été transférés est liquidée selon la procédure normale d'insolvabilité, dans un délai qui est approprié compte tenu de la nécessité éventuelle pour cet établissement de fournir des services ou un soutien au titre de l'article 58 en vue de permettre au cessionnaire d'exercer les activités ou les services acquis en vertu de ce transfert.
5. When the resolution tools referred to in points (a), (b) or (c) of paragraph 2 are applied, and they are used to partially transfer assets, rights or liabilities of the institution under resolution, the residual part of the institution from which the assets, rights or liabilities have been transferred, shall be wound up under normal insolvency proceedings within a time frame that is appropriate having regard to any need for that institution to provide services or support pursuant to Article 58 in order to enable the transferee to carry on the activities or services acquired by virtue of that transfer.

Cette aide peut également s'appliquer aux situations où l'Union a invoqué les clauses sur les éléments essentiels d'accords internationaux en vue de suspendre, partiellement ou totalement, la coopération avec des pays tiers.
Such assistance may also address situations where the Union has invoked the essential elements clauses of international agreements in order to suspend, partially or totally, cooperation with third countries.

Ces mesures peuvent également s'appliquer aux situations où l'Union a invoqué les clauses sur les éléments essentiels d'accords internationaux en vue de suspendre, partiellement ou totalement, la coopération avec des pays tiers.
Such measures may also address situations where the Union has invoked the essential elements clauses of international agreements in order to suspend, partially or totally, cooperation with third countries.

Ces mesures peuvent également s'appliquer aux situations où la Communauté a invoqué les clauses sur les éléments essentiels d'accords internationaux en vue de suspendre, partiellement ou totalement, la coopération avec des pays tiers.
Such measures may also address situations where the Community has invoked the essential elements clauses of international Agreements in order to suspend, partially or totally, cooperation with third countries.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, applicables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en oeuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties, as defined in Article 59 of this Agreement, applicable in the Community or Chile to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.