Traduction de «vue d'abolir cette institution » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).
At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions for three candidates (Czech Republic, Hungary and Latvia) and five left-over Chapters (Competition for Hungary and Poland, Transport for the Czech Republic, Taxation and Customs Union for Malta).

pour les engagements globaux au sens de l’article 85 du règlement financier, l’adoption d’une décision de financement ou la clôture avant cette date de la consultation des services concernés au sein de chaque institution en vue d’adopter cette décision.
for global commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the adoption of a financing decision or the closing by that date of the consultation of the departments concerned within each institution for the adoption of the decision.

Toutefois, lors de la législature précédente, nous avions entrepris des démarches en vue d'abolir cette institution désuète et inefficace qu'est le Sénat, une institution inutilement coûteuse pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens.
However, in the preceding parliament, we in the Bloc took steps to abolish this outdated and ineffective institution known as the Senate. It is needlessly costly to Quebeckers and Canadians.

Si nous disons aux Canadiens qu'ils ne doivent pas abolir cette institution et qu'elle est essentielle au bon fonctionnement de notre pays, nous ne pouvons pas leur dire aujourd'hui, le 3 décembre 2013, que l'esprit partisan a érodé notre indépendance à un point tel que nous ne nous soucions même plus de la vérité, ni des raisons pour lesquelles quelqu'un s'est ingéré dans une vérification payée par les contribuables, ni de l'aspect le plus fondamental de notre rôle dans cette enceinte, notre indépendance même.
If we are telling Canadians not to abolish this institution, if we are telling them that this institution is essential to the functioning of the public work of our country, we cannot stand here on December 3, 2013, and tell Canadians that partisanship has so eroded our independence that we no longer care about the truth, that we no longer care about why an audit paid for with public funds was interfered with and that we no longer care about that most fundamental aspect of our role in this place, our very independence.

À mon avis, en cette période économique difficile, nous devrions dire, à l'unisson, qu'il est temps d'abolir cette institution archaïque qu'est le Sénat.
I would argue that as we go through these hard economic times, this is the time that we should really all be standing to say it is time to abolish an archaic institution called the Senate.

Cette mesure sera axée sur la phase préparatoire en vue de la création ou de la remise à niveau et de la modernisation des institutions concernées, processus qui sera facilité par la constitution d'une équipe avec une institution de pointe en Europe, y compris le soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise.
It will focus on the preparatory phase for setting up or upgrading and modernising such an institution, facilitated by a teaming process with a leading counterpart in Europe, including supporting the development of a business plan.

a)pour les engagements globaux au sens de l’article 85 du règlement financier, l’adoption d’une décision de financement ou la clôture avant cette date de la consultation des services concernés au sein de chaque institution en vue d’adopter cette décision.
(a)for global commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the adoption of a financing decision or the closing by that date of the consultation of the departments concerned within each institution for the adoption of the decision.

On suggérait éventuellement de réviser, de réformer nos institutions parlementaires de façon à abolir cette institution tout à fait vétuste, tout à fait poussiéreuse qui entretient les amis du parti, les amis du pouvoir qui, périodiquement, au gré des alternances de l'autre côté de cette Chambre, font basculer les majorités à la Chambre haute.
It was suggested that we should eventually revise and reform our parliamentary institutions and abolish that timeworn and rusty institution that supports friends of the party, friends of the government who periodically, depending on which party sits on the other side of this House, cause changes in the majorities in the other place.

Seulement, ses députés ont entrepris, au cours de la Législature précédente, des démarches en vue d'abolir cette institution désuète et inefficace qu'est le Sénat canadien.
However, representations have been made by our members in the last parliament to abolish the Senate of Canada, that obsolete and ineffective institution.