M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'estime simplement que
nous ne savons pas vraiment comment une telle disposition serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne comportant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à
la mise aux voix (L'amendement est adopt ...[+++]é [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will n
ow move to the vote (Amendment carried [See Minutesof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an
amendment ...[+++] to clause 38?