Traduction de «vrai qu'aucune négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a souligné qu'aucune négociation n'aurait lieu avant la réception de la notification du Royaume-Uni indiquant son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
The Commission underscored that no negotiation would take place before receiving the notification of the UK's intention to leave the EU under Article 50 of the Treaty of the European Union.

La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.
The Commission also notes that no bidders were offered exclusivity in the negotiations, but the latter were kept, to the reasonable extent in time, also with bidders who had not submitted the above financial confirmation in their final offers, in view of future submission of such financial confirmation.

6.3. Négociation pour compte propre: le Portugal veillera à ce que CGD n’entreprenne aucune négociation pour compte propre au-delà du minimum nécessaire au bon fonctionnement de la trésorerie.
6.3. Proprietary trading: Portugal will ensure that CGD will not engage in any proprietary trading beyond the minimum necessary for the normal functioning of the treasury.

la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

9)la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

Pour autant, et vu le nombre important d'accords bilatéraux, les États membres, sous réserve qu'aucune négociation communautaire n'a été entamée, sont autorisés à mener des négociations avec des pays tiers pour conclure un nouvel accord ou modifier un accord existant, mais doivent dans ce cas agir dans le respect des obligations posées par le présent règlement pour garantir la compatibilité dudit accord avec le droit communautaire.
However, given the large number of bilateral agreements, Member States are authorised to negotiate with third countries to conclude a new agreement or modify an existing one, provided that no EU negotiations have been entered into. Although in this case they must act in accordance with the obligations laid down in this Regulation, to ensure that the agreement is compatible with EU law.

Dans ce type de composition, aucune négociation n'intervient cependant entre le délinquant et le procureur pour fixer la peine.
In this type of settlement, there is no negotiation between the offender and the public prosecutor as regards sentencing.