Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "vous établissez qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La propriété intellectuelle : ce qu'elle signifie pour vous

Intellectual Property: What It Means To You
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous établissez qu'elle est la victime, mais si c'était elle qui souhaitait établir un contexte dans le cadre duquel il y aurait une relation sexuelle, vous créez un cadre juridique fictif en affirmant qu'à cet âge, la personne n'est pas en mesure de prendre en charge sa vie sexuelle.

You establish that she is the victim, but if the person is the one who wanted to create the circumstances in which there would be a sexual relationship, you are creating a legal fiction by stating that at that age a person is not in a position to make any decision in relation to his or her sexual life.


En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Le bouclier de protection des données fournit plusieurs moyens pour vous aider à introduire une réclamation contre une entreprise américaine si vous estimez qu'elle n'utilise pas vos données à caractère personnel correctement ou qu'elle ne respecte pas les règles.

The Privacy Shield provides a number of ways to help you make a complaint about a U.S. company if you think that it is not using your personal data in the correct way or that it is not complying with the rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quelle que soit l'issue de ces négociations, le message que je veux vous dire aujourd'hui, et que je vous encourage à relayer autour de vous sur le terrain est le suivant : la vraie période de transition, elle a commencé le 29 mars dernier, avec la lettre que nous a adressée Theresa May, le jour de la notification.

Whatever the outcome of these negotiations, the message I would like to share with you, that I would like you to convey on the ground is this: the real transition period began on 29 March 2017, the day on which Theresa May presented the notification letter.


Le sénateur Tardif : Vous avez indiqué que, selon les termes et conditions des ententes de prestation de services policiers avec les juridictions contractantes, vous établissez une consultation, c'est-à-dire que conjointement avec les provinces et les municipalités, vous établissez le niveau de services policiers dans chacune des juridictions.

Senator Tardif: You mentioned that you establish the level of policing services in consultation with each jurisdiction of the provinces and municipalities, in accordance with the terms and conditions of the police service agreements with the contracting jurisdiction.


Vérifiez les ingrédients dont vous disposez dans votre réfrigérateur et vos placards, puis établissez une liste des courses à faire, que vous limiterez aux produits qui vous manquent.

Check the ingredients in your fridge and cupboards, then write a shopping list for just the extras you need.


18. Quelle expérience avez-vous de la mise en place d'opérations de PPP de type institutionnalisé ? En particulier, votre expérience vous conduit-elle à penser que le droit communautaire des marchés publics et des concessions est respecté dans le cas de montages de PPP institutionnalisé?

18. What experience do you have of arranging institutionalised PPPs and in particular, in the light of this experience, do you think that Community law on public contracts and concessions is complied with in such cases.


Cela s'explique par le fait que, si vous établissez la moyenne des prix du blé ces trois dernières années, vous constatez qu'elle est assez élevée, mais que le prix tombe tout à coup.

That is because if you average wheat prices over the last three years, you will see that they were fairly high, after which the prices dropped.


La sénatrice Buth : En ce qui concerne vos commentaires sur la recherche publique et la recherche privée, pouvez- vous nous dire où la transition devrait se faire de l'une à l'autre et comment vous établissezelle devrait avoir lieu?

Senator Buth: Going back to your comments about public versus private research, where does that shift occur and how do you determine where that shift occurs from public to private research?




Anderen hebben gezocht naar : vous établissez qu'elle     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

vous établissez qu'elle ->

Date index: 2022-12-27
w