Traduction de «vous soumettre qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

La propriété intellectuelle : ce qu'elle signifie pour vous
Intellectual Property: What It Means To You

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

Le bouclier de protection des données fournit plusieurs moyens pour vous aider à introduire une réclamation contre une entreprise américaine si vous estimez qu'elle n'utilise pas vos données à caractère personnel correctement ou qu'elle ne respecte pas les règles.
The Privacy Shield provides a number of ways to help you make a complaint about a U.S. company if you think that it is not using your personal data in the correct way or that it is not complying with the rules.

Vous devez vous soumettre à cette procédure — la loi vous oblige à accepter que vos empreintes digitales soient relevées.
You must cooperate with this procedure – you are obliged by law to have your fingerprints taken.

Si nos autorités considèrent qu’il existe un risque sérieux que vous vous enfuyiez, par exemple parce que vous l’avez déjà fait par le passé ou parce que vous ne respectez pas l’obligation de vous présenter aux autorités, etc., elles pourront vous placer en rétention à tout moment pendant la procédure de Dublin.
If our authorities consider that there is a significant risk that you will run away from us — for example because you have already done so or because you do not comply with reporting obligations etc. - they may put you in detention at any moment during the Dublin procedure.

Si vous jugez que ces données sont erronées ou qu’elles ne devraient pas être stockées, vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou effacées.
If you think the data are inaccurate or should not be stored, you may request that they be corrected or erased.

k)elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire.
(k)they shall prevent the disclosure of confidential information from that part of their business responsible for receiving, preparing and submitting bids on behalf of their clients to that part of their business responsible for preparing and submitting bids on their own account or to that part of their business responsible for dealing on their own account on the secondary market.

elles font en sorte que leur service chargé de recevoir, de préparer et de soumettre des offres pour le compte de leurs clients ne puisse communiquer d'informations confidentielles à leur service chargé de préparer et de soumettre des offres pour leur propre compte, ni à leur service chargé de négocier pour leur propre compte sur le marché secondaire.
they shall prevent the disclosure of confidential information from that part of their business responsible for receiving, preparing and submitting bids on behalf of their clients to that part of their business responsible for preparing and submitting bids on their own account or to that part of their business responsible for dealing on their own account on the secondary market.

Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative.
It may submit an amended proposal to the Council, re-submit its proposal or present a legislative proposal.

g) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous estimez que certaines de ces informations, qu'elles soient requises dans le cadre d'une notification détaillée ou simplifiée, ne sont pas nécessaires à l'examen de votre notification par la Commission.
(g) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if you consider that any particular information requested by this form, in the full or short form version, may not be necessary for the Commission's examination of the case.