Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais d'emblée rappeler que les propositions que vous aurez entre les mains dans quelques instants, ou quelques heures, ne comportent pas de transfert de compétences et ne consistent pas non plus en un programme d'action sur le fond.
Ladies and gentlemen, I should first like to remind you that the proposals which you are to receive in a few moments, or in a few hours, do not include any transfer of jurisdiction, nor do they constitute an action programme in essence.